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BAILLEMENT AVANTAGE RECIPROQUE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bailment for mutual advantage
1, fiche 1, Anglais, bailment%20for%20mutual%20advantage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bailment for mutual benefit 1, fiche 1, Anglais, bailment%20for%20mutual%20benefit
correct
- reciprocal bailment 1, fiche 1, Anglais, reciprocal%20bailment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The learned editor [of "Williston on Contracts"] propounds a four-fold classification into: 1. Gratuitous bailments for the bailor's sole benefit. 2. Gratuitous bailments for the bailee's sole benefit. 3. Bailments for mutual benefit. 4. Bailments to which the law, for reasons of policy, attaches exceptional obligations. (Palmer, p. 91) 1, fiche 1, Anglais, - bailment%20for%20mutual%20advantage
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Dubinsky J. remarked upon the trend towards clarification or standardisation of the bailee's duty of care and held that the duty in the present case would be the same whether the relationship were one of commodatum, depositum, or bailment for mutual advantage. (Palmer, p. 371) 1, fiche 1, Anglais, - bailment%20for%20mutual%20advantage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- baillement à avantage réciproque
1, fiche 1, Français, baillement%20%C3%A0%20avantage%20r%C3%A9ciproque
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
baillement à avantage réciproque : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - baillement%20%C3%A0%20avantage%20r%C3%A9ciproque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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