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BAILLEMENT TITRE GRATUIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gratuitous bailment
1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20bailment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bailment without compensation; according to some authority (sic) a bailment intended for the sole benefit of the bailor or a bailment intended for the sole benefit of the bailee. (Ballentine, p. 534) 1, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20bailment
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Gratuitous bailment (is) another name for a "depositum" or naked bailment, which is made only for the benefit of the bailor and is not a source of profit to the bailee. (Black's, 5th ed., 1979, p. 129) 1, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20bailment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- baillement à titre gratuit
1, fiche 1, Français, baillement%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au sens large, le terme «gratuitous bailment» inclut le «depositum», le «mandatum» et le «commodatum». Dans un sens plus restreint, il peut viser les deux premiers qui sont pour l'avantage du baillant et, dans un sens plus restreint encore, il peut se limiter à «depositum». 1, fiche 1, Français, - baillement%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
baillement à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - baillement%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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