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BAILLEUR/PRENEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

sauf si contexte d'un bail résidentiel, ex. 62(3)d).

OBS

Source : Cinquième supplément des Lois révisées des Lois du Canada (1985) constitué de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu entrant en vigueur le 1er mars 1994.

Espagnol

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