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BALADE VOITURE VOLEE [2 fiches]

Fiche 1 2025-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Motor Vehicles and Bicycles
DEF

The temporary taking of an automobile without intent to deprive owner permanently of the vehicle.

Terme(s)-clé(s)
  • joy riding

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Véhicules automobiles et bicyclettes
DEF

Prise temporaire d'une voiture sans intention de priver définitivement le propriétaire de son véhicule.

OBS

prise d'un véhicule à moteur sans consentement; balade dans une voiture volée : termes tirés du Mini-lexique sur les infractions concernant les biens et les droits de propriété et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Vehículos automotores y bicicletas
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Penal Law
OBS

Bill C-209.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit pénal
OBS

Projet de loi C-207.

Espagnol

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