TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BATTRE PAVILLON [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Regulations (Water Transport)
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fly the flag
1, fiche 1, Anglais, fly%20the%20flag
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Réglementation (Transport par eau)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- battre pavillon
1, fiche 1, Français, battre%20pavillon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Naviguer sous le drapeau d'un pays. 2, fiche 1, Français, - battre%20pavillon
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 établit l'équation entre le pavillon et la nationalité du navire. 3, fiche 1, Français, - battre%20pavillon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Reglamentación (Transporte por agua)
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- enarbolar la bandera 1, fiche 1, Espagnol, enarbolar%20la%20bandera
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-02-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- International Public Law
- Law of the Sea
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to fly a flag
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20fly%20a%20flag
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Convention on the High Seas. Done at Geneva, on 29 April 1958.] Article 5.1. Each State shall fix the conditions for the grant of its nationality to ships, for the registration of ships in its territory, and for the right to fly its flag. Ships have the nationality of the State whose flag they are entitled to fly. 1, fiche 2, Anglais, - right%20to%20fly%20a%20flag
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Article 37 of the said Convention stipulates: "The original of this Convention, of which the English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited ...". 2, fiche 2, Anglais, - right%20to%20fly%20a%20flag
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit de la mer
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de battre pavillon
1, fiche 2, Français, droit%20de%20battre%20pavillon
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit au port du pavillon 2, fiche 2, Français, droit%20au%20port%20du%20pavillon
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[Convention sur la haute mer. Faite à Genève, le 29 avril 1958.] Article 5.1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre pavillon. 1, fiche 2, Français, - droit%20de%20battre%20pavillon
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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