TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BOUCLIER CONSTITUTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2007-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Rights and Freedoms
CONT

Hôpital Montfort based its arguments on the application of the unwritten principle of the protection and respect of minorities that should act as a constitutional shield and thereby ensure the protection of at least the minimum number of institutions necessary to preserve the existence and enhance the development of the language and culture of the francophone minority in Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Droits et libertés
CONT

Enfin, l'Hôpital Montfort a axé son argumentation sur l'application du principe non écrit de la protection et du respect des minorités, principe qui doit agir comme bouclier constitutionnel et ainsi assurer la protection voulue pour sauvegarder au moins le nombre minimal d'institutions nécessaires au maintien et à l'épanouissement de la langue et de la culture de la minorité franco-ontarienne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :