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CE QUI [100 fiches]

Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily within provincial jurisdiction, Canada will recognize Alberta as best placed to undertake an assessment and will rely on Alberta's environmental assessment or regulatory processes to assess the effects of the project including, as applicable, to address adverse effects within federal jurisdiction, as defined in the IAA [Impact Assessment Act], as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Alberta and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé relève principalement de la compétence provinciale, le Canada reconnaîtra l'Alberta comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s'appuiera sur les processus d'évaluation environnementale ou de réglementation de l'Alberta pour évaluer les effets du projet incluant, le cas échéant, pour traiter les effets négatifs qui relèvent de la compétence fédérale, tels qu'ils sont définis dans la LEI [Loi sur l'évaluation d'impact], comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily a provincial undertaking, Canada is committed to relying on New Brunswick's applicable environmental assessment and regulatory processes for the assessment of the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, to the greatest extent possible.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between New Brunswick and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement une entreprise provinciale, le Canada s'engage à s'appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les processus d'évaluation environnementale et de réglementation applicables du Nouveau-Brunswick pour évaluer les effets négatifs d'un projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale.

Espagnol

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Fiche 3 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily a provincial undertaking, Canada is committed to relying on Prince Edward Island's applicable environmental assessment and regulatory processes for the assessment of the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, to the greatest extent possible.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Prince Edward Island and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement une entreprise provinciale, le Canada s'engage à s'appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les processus d'évaluation environnementale et de réglementation applicables de l'Île-du-Prince-Édouard pour évaluer les effets négatifs d'un projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada will recognize Ontario as best placed to undertake an assessment and will rely on Ontario's applicable environmental assessment or regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Ontario and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d'un processus provincial d'évaluation environnementale, le Canada reconnaîtra l'Ontario comme l'entité la mieux placée pour réaliser l'évaluation et s'appuiera sur les processus applicables d'évaluation environnementale ou de réglementation de l'Ontario pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is not or does not include a federal work or undertaking as defined under the Canadian Environmental Protection Act, 1999, Canada is committed to relying on Manitoba's applicable processes, including environmental assessment and regulatory processes for the assessment of the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, to the greatest extent possible.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Manitoba and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé n'est pas ou n'inclut pas une entreprise fédérale telle que définie par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le Canada s'engage à s'appuyer, dans toute la mesure du possible, sur les processus applicables du Manitoba, y compris les processus d'évaluation environnementale et de réglementation applicables du Manitoba pour évaluer les effets négatifs d'un projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Environmental Studies and Analyses
OBS

When a proposed project is primarily provincially regulated and subject to a provincial environmental assessment process, Canada is committed to relying on Nova Scotia's applicable environmental assessment and regulatory processes to address the adverse effects within federal jurisdiction of a proposed project, as outlined in this agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • Cooperation Agreement between Nova Scotia and Canada on Environmental and Impact Assessment

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Études et analyses environnementales
OBS

Lorsqu'un projet proposé est principalement régi par le gouvernement provincial et qu'il fait l'objet d'un processus provincial d'évaluation environnementale, le Canada s'engage à s'appuyer sur les processus applicables d'évaluation environnementale et de réglementation de la Nouvelle-Écosse pour traiter les effets négatifs du projet proposé qui relèvent de la compétence fédérale, comme le prévoit la présente entente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Laws and Legal Documents
  • Taxation
CONT

Application of certain provisions ... where a tariff is approved under subsection (1), subsections 68(4) and 68.2(1) apply, with such modifications as the circumstances require.

CONT

mutatis mutandis : latin phrase meaning "the things that are to be changed having been changed" i.e., "When the relevant changes have been made."

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Lois et documents juridiques
  • Fiscalité
OBS

mutatis mutandis : cette expression indique l'applicabilité d'une règle à un cas analogue, à la condition d'une adaptation nécessaire. On l'utilise dans un grand nombre de lois.

OBS

avec les adaptations nécessaires : recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
OBS

WRT: used in electronic messages before the subject that [is] going to [be] mentioned.

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorology
  • Translation (General)
DEF

As regards the weather.

Français

Domaine(s)
  • Météorologie
  • Traduction (Généralités)
CONT

En ce qui concerne les conditions météorologiques, les visites (plus ou moins directes) de plusieurs dépressions viendront noircir le tableau.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Nairobi, UNEP, 1991. Information found in UTLAS Database.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Document de travail sur la gestion par unité.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems
CONT

Insofar as the Department of Manpower and Immigration is concerned, the answer is as follows ...

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue
CONT

Pour ce qui est du ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration, la réponse est la suivante [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2484
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2484: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2484
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2484 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
CONT

Both the organization and every individual within it must have the intention and unwavering commitment to do the right thing, to act with integrity and ethical behavior in every situation.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Forms Design
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 2483
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2483: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 2483
code de formulaire, voir observation
OBS

PWGSC-TPSGC 2483 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
DEF

The need to take protective measures so as to avoid harm, injury, illness, danger, and death.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Administration (Peuples Autochtones)
OBS

Source : Direction générale de l'évaluation et de la vérification interne.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Legal Documents
CONT

Without restricting the generality of the foregoing

OBS

Enter into contracts.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Documents juridiques
CONT

Sans que soit limitée la portée générale des dispositions précédentes.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • ce qui précède

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Documentos jurídicos
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
Terme(s)-clé(s)
  • Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia
  • Strategies for Hastening the Independence of Namibia

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie
  • Stratégies visant à hâter l’indépendance de la Namibie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Relaciones internacionales
Terme(s)-clé(s)
  • Estrategias para acelerar la consecución de la independencia de Namibia
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of NATO Publications
Universal entry(ies)
STANAG 2176
code de publication, voir observation
OBS

STANAGS (Standardization Agreements) are NATO publications used by the Department of National Defence as works of reference.

OBS

STANAG 2176: NATO standardization agreement code.

Français

Domaine(s)
  • Titres des publications de l'OTAN
Entrée(s) universelle(s)
STANAG 2176
code de publication, voir observation
OBS

STANAG 2176 : code d'accord de normalisation de l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Agriculture and Agri-Food Canada, Environment Bureau, Ottawa, Ontario, July 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Agriculture et Agroalimentaire Canada, Bureau de l'environnement, Ottawa, Ontario, Juillet 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2008-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Publication and Bookselling
OBS

Title of a book by Stephen R. Covey, 1st Fireside edition, New York, Fireside, 1990, c1989.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Édition et librairie

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
  • Laws and Legal Documents
  • Decision-Making Process
OBS

2007: now included in the Conflict of Interest Act.

OBS

Published by the Privy Council Office annually. This Code may be cited as the Conflict of Interest Code.

Terme(s)-clé(s)
  • Conflict of Interest Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
  • Lois et documents juridiques
  • Processus décisionnel
OBS

2007: Désormais inclus dans la nouvelle Loi sur les conflits d'intérêts.

OBS

Publié par le Bureau du Conseil privé annuellement. Titre abrégé : Code régissant les conflits d'intérêt.

Terme(s)-clé(s)
  • Règles régissant les conflits d’intérêts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Administración federal
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Proceso de adopción de decisiones
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2008-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Auditing (Accounting)
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat, Publication no. 1986-01

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Vérification (Comptabilité)
OBS

Publication numéro 1986-01 du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Administration (General)
  • Finance
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration publique (Généralités)
  • Finances
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2008-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Public Service
OBS

Canada Public Service Agency, Human Resources Management Modernization.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fonction publique
OBS

Agence de la fonction publique du Canada, Modernisation de la gestion des ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2007-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

RSP-0218. - In developing this report we discuss possible malevolent events in the context of future nuclear power plants. The set of possible malevolent events ... which we feel a consensus is building in the international community that will be applied to future nuclear power reactors.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

RSP-0218 - Au cours de l'élaboration du rapport, nous avons discuté des actes malveillants possibles dans le contexte des centrales nucléaires futures. Les actes malveillants possibles [...] de menaces pour lesquelles il existe un consensus sur le plan international et qui sera appliqué aux centrales nucléaires futures.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

No order may be made, process entered or proceeding taken in any court, whether by way of injunction, certiorari, prohibition, quo warranto or otherwise, to question, review, prohibit or restrain the [Public Service Staffing] Tribunal in relation to a complaint. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il n'est admis aucun recours ni aucune décision judiciaire - notamment par voie d'injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto - visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l'action du Tribunal [de dotation de la fonction publique] en ce qui touche une plainte. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2006-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Anti-pollution Measures
CONT

At the heart of the [Kyoto] Protocol lie its legally binding emissions targets for Annex I Parties. GHG [greenhouse gas] reduction or limitation targets are prescribed for 38 developed countries and for the European Community as a whole. These targets are listed in Annex B to the Protocol.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Mesures antipollution
CONT

Les obligations juridiquement contraignantes fixées pour les Parties visées à l'annexe I en ce qui a trait aux émissions constituent l'élément fondamental du Protocole [de Kyoto]. Les objectifs de réduction ou de limitation des émissions de gaz à effet de serre, qui figurent à l'annexe B du Protocole, concernent 38 pays industrialisés et la Communauté européenne dans son ensemble.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

The Chairperson may delay recommending the establishment of a public interest commission until satisfied that the party making the request has bargained sufficiently and seriously with respect to the matters in dispute. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande de conciliation, d'être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall be convicted of an offence under this section if the acts that are alleged to constitute the offence serve the public good and do not extend beyond what serves the public good.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction visée au présent article si les actes qui constitueraient l'infraction ont servi le bien public et n'ont pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

of unpaid costs.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Business and Administrative Documents
  • Hygiene and Health
OBS

Ontario Premier's Council on Health, Well-being and Social Justice, 1993.

Terme(s)-clé(s)
  • Nurturing Health: A New Understanding of What Makes People Healthy
  • Nurturing Health
  • A New Understanding of What Makes People Healthy

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Hygiène et santé
OBS

Rapport du Conseil du Premier ministre [de l'Ontario] sur la santé, le bien-être et la justice sociale. [Renseignements obtenus du Conseil.]

Terme(s)-clé(s)
  • Prendre soin de la santé : Un regard neuf sur ce qui nous tient en santé
  • Prendre soin de la santé
  • Un regard neuf sur ce qui nous tient en santé

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Hygiene and Health

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Hygiène et santé
OBS

Atelier offert par Formation et perfectionnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2003-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

notamment : Terme utilisé dans les dispositions attributives de pouvoirs réglementaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos federales
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Special Packaging

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Emballages spéciaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
  • Embalajes especiales
Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacology
  • Special Packaging

Français

Domaine(s)
  • Pharmacologie
  • Emballages spéciaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Farmacología
  • Embalajes especiales
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Regulations and Standards (Food)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
OBS

Short title: Non-smokers' Health Act. Legal title: An Act to regulate smoking in the federal workplace and on common carriers and to amend the Hazardous Products Act in relation to cigarette advertising.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Titre abrégé : Loi sur la santé des non-fumeurs. Titre légal : Loi régissant l'usage du tabac [...] en ce qui concerne la publicité des cigarettes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Salud y seguridad en el trabajo
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2001-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Copyright
OBS

Issued by the Copyright Policy Branch of Canadian Heritage and the Intellectual Property Policy Directorate of Industry Canada. Ottawa, 2001. (ISBN 0662659155).

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits d'auteur
OBS

Produit par la Direction générale de la politique du droit d'auteur de Patrimoine canadien et la Direction de la politique de la propriété intellectuelle d'Industrie Canada. Ottawa, 2001. (ISBN 0662659155).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Rights and Freedoms
  • Social Psychology
OBS

Geneva, 16-18 February 2000.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Droits et libertés
  • Psychologie sociale
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Derechos y Libertades
  • Psicología social
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Approved by the Inter-Agency Standing Committee; mentioned in Commission on Human Rights Resolution 2000/53.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Rights and Freedoms
OBS

Short title: Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities); Sub-Commission on Human Rights resolution 1992/8, annex.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droits et libertés
OBS

Titre court : Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités).

OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Titulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Derechos y Libertades
OBS

Título abreviado: Directrices concernientes a los métodos de trabajo de la Subcomisión (de Prevención de Discriminaciones y Protección a las Minorías).

OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Titulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
OBS

Established by A/RES/1654 (XVI) of 27 November 1961.

OBS

Title reproduced from the document entitled "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme: noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" with the authorization of the United Nations Office in Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
OBS

Reproduit du lexique «Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos» avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho constitucional
OBS

Extraído de "Human Rights: Names of International Bodies and Instruments and Other Titles = Droits de l'homme : noms d'organes et instruments internationaux et autres titres = Derechos Humanos: Nombres de Organos e Instrumentos Internacionales y Otros Títulos" con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Food Industries

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Agriculture - Généralités
  • Industrie de l'alimentation

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 - données d’organisme externe 2000-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

Document R-2 of the Atomic Energy Control Board.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Market Structure (Trade)
Terme(s)-clé(s)
  • Emerging issues in trade compliance

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Morphologie des marchés (Commerce)
OBS

Conférence qui a eu lieu le 30 novembre 1999.

Terme(s)-clé(s)
  • Questions d’actualité en ce qui concerne les activités d’observation commerciales

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Education
OBS

Prepared by Circum Network Inc. and published in 1999 by the Commissioner of Official Languages.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Pédagogie
OBS

Préparé par Réseau Circum inc. et publié en 1999 par le Commissaire aux langues officielles.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • International Relations
OBS

UN Council for Namibia; Georgetown, July-August 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Relations internationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 60

Fiche 61 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Economics
  • Political Science (General)
  • Social Problems

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Économique
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Economía
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 61

Fiche 62 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Environmental Management
  • Pollution (General)
OBS

UNEP [United Nations Environment Programme]/ALECSO; Amman, April 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Gestion environnementale
  • Pollution (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Gestión del medio ambiente
  • Contaminación (Generalidades)
Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Rights and Freedoms
OBS

Cairo, September 2-15, 1969.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 63

Fiche 64 1998-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Electronic Warfare

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Guerre électronique

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1998-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Proverbs and Maxims
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Proverbes et dictons
  • Phraséologie
OBS

Expression qui revient dans les textes du commissaire à l'environnement et au développement durable.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1998-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Vocabulaire général
OBS

Réunion du FCE [Forum consultatif des employés]

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Relations
  • Economic Co-operation and Development
Terme(s)-clé(s)
  • Strengthening of the Role of the United Nations with regard to the Maintenance and Consolidation of International Peace and Security, the Development of Cooperation among all Nations and the Promotions of the Rules of International Law in Relations between States

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Relations internationales
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Relaciones internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 67

Fiche 68 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Scientific Co-operation
OBS

Source: UNIDO [United Nations Industrial Development Organization].

Terme(s)-clé(s)
  • Program on Plant-level Co-operation for Technology Transfer to Small and Medium Enterprises

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Coopération scientifique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
  • Cooperación científica
Conserver la fiche 68

Fiche 69 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
OBS

UN [United Nations] Council for Namibia; Georgetown, July-August 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
Conserver la fiche 69

Fiche 70 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • War and Peace (International Law)
  • Weapon Systems

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Systèmes d'armes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Sistemas de armas
Conserver la fiche 70

Fiche 71 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • CBRNE Weapons
  • Military Strategy

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Armes CBRNE
  • Stratégie militaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Armas QBRNE
  • Estrategia militar
Conserver la fiche 71

Fiche 72 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Scientific Research
  • Marketing
OBS

UNCTAD [United Nations Conference on Trade and Development] in cooperation with the Asian and Pacific Centre for Transfer of Technology and with the support of UNDP [United Nations Development Programme] /TCDC [Special Unit for Technical Co-operation among Developing Countries]; held in November 1994.

Terme(s)-clé(s)
  • Asian Regional Workshop on Research and Development Community-Enterprise Cooperation in Technological Research and Commercialization/Application of Results

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Recherche scientifique
  • Commercialisation
Terme(s)-clé(s)
  • Séminaire asiatique régional sur la coopération entre les collectivités et les entreprises en matière de recherche et de développement en ce qui concerne la recherche technologique et la commercialisation/exploitation des résultats

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Investigación científica
  • Comercialización
Conserver la fiche 72

Fiche 73 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Sociology of the Family
  • Special-Language Phraseology
OBS

Sponsored by Philadelphia Mayor's Commission for Women and the XVIII Congress of the International Federation of Business ad Professional Women.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Sociologie de la famille
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Sociología de la familia
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 73

Fiche 74 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Conference Titles
  • Workplace Organization Research
  • Training of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Titres de conférences
  • Recherche et développement (Org. du travail)
  • Perfectionnement et formation du personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de conferencias
  • Investigación de la organización en el lugar de trabajo
  • Capacitación del personal
Conserver la fiche 74

Fiche 75 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Ports
OBS

In reference to the FAL [Convention on Facilitation of International Maritime Traffic]. Source: IMO [International Maritime Organization]/PMAESA [Port Management Association of Eastern and Southern Africa]. Dakar, December 1984.

Terme(s)-clé(s)
  • Seminar on the International Maritime Organization Convention Port Documentation and Facilitation
  • Seminar on Port Documentation and Facilitation

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Ports
OBS

OMI : Organisation maritime internationale. Il s'agit de la Convention visant à faciliter le trafic maritime.

Terme(s)-clé(s)
  • Séminaire sur la documentation et les facilités portuaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Puertos
OBS

Seminario conjunto de la OMI y la Asociación de Gestión Portuaria de África Oriental y Meridional.

OBS

OMI: Organización Marítima Internacional. Se trata de la Convención sobre facilitación del tráfico marítimo.

Terme(s)-clé(s)
  • Seminario Conjunto sobre el Convenio sobre Documentación Portuaria y Facilitación
Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Seminar Titles
  • Economics
  • Sociology (General)

Français

Domaine(s)
  • Titres de séminaires
  • Économique
  • Sociologie (Généralités)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de seminarios
  • Economía
  • Sociología (Generalidades)
Conserver la fiche 77

Fiche 78 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • International Relations
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Relations internationales
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Relaciones internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 78

Fiche 79 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings
  • National Policies
OBS

North America/Caracas.

Français

Domaine(s)
  • Réunions
  • Politiques nationales

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones
  • Políticas nacionales
Conserver la fiche 79

Fiche 80 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Security
OBS

Committee on Crime Prevention and Control

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sécurité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Seguridad
Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • International Criminal Law
Terme(s)-clé(s)
  • Principles of International Cooperation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit pénal international

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Derecho penal internacional
Conserver la fiche 81

Fiche 82 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Security
OBS

Committee on Crime Prevention and Control

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sécurité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Seguridad
Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Trade
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Commerce
  • Commercialisation
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1997-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Human Diseases
Terme(s)-clé(s)
  • Finding out what you need to know
  • A guide for inmates living with HIV

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Maladies humaines
OBS

Source : Liste des publications du SCC [Service correctionnel du Canada] novembre 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Apprendre ce qu’il faut savoir
  • Un guide pour les détenus et les détenues qui vivent avec le VIH

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Finances
OBS

Source(s) : c.48, s. 3761c

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1996-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1996-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Rights and Freedoms
OBS

National Research Council of Canada

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Human Rights Legislation Coordinator
  • Canadian Human Rights Legislation Co-ordinator
  • Co-ordinator, Canadian Human Rights Legislation
  • Canadian Human Rights Legislation Advisor
  • Canadian Human Rights Legislation Adviser
  • Canadian Human Rights Legislation Consultant
  • Advisor, Canadian Human Rights Legislation
  • Adviser, Canadian Human Rights Legislation
  • Consultant, Canadian Human Rights Legislation

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droits et libertés
OBS

Source : SEC-265/85. Conseil national de recherches du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseiller en législation canadienne sur les droits de la personne
  • Conseillère en législation canadienne sur les droits de la personne

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Traités et alliances

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1995-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1995-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Labour and Employment
CONT

The PSC is responsible for ensuring that the federal Public Service is staffed with qualified persons in keeping with the merit principle,, It also administers programs dealing with staff development, language training, personnel management audits program, appeals and investigations related to personnel matters, counselling and career development and manages the Management Trainee Program and Special Measures Initiative (Employment Equity) Programs.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Travail et emploi
CONT

La CFP doit veiller au respect du principe du mérite en dotant les postes de la fonction publique fédérale avec des candidats compétents,, Elle administre également des programmes de perfectionnement, des cours de langue, programme des vérifications de la gestion des ressources humaines, des appels et des enquêtes concernant des questions de personnel, de même que des services d'orientation professionnelle,, Elle administre aussi le Programme de stagiaires en gestion et le Programme des initiatives de mesures spéciales pour ce qui est de l'équité en emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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