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CI-APRES DESIGNE [2 fiches]

Fiche 1 2003-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques
  • Documents juridiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expresiones idiomáticas
  • Documentos jurídicos
CONT

que en lo sucesivo y a efectos del presente documento se denominará [...].

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

The government of Canada (herein referred to as "Canada"), as represented by the Minister of Human Resources Development and the Canada Employment Insurance Commission ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

Le gouvernement du Canada (ci-après désigné sous le nom de Canada), représenté par le ministre du Développement des ressources humaines et la Commission de l'assurance-emploi du Canada (ci-après désignée sous le nom de Commission) [...]

OBS

Source(s) : Entente Canada-Colombie-Britannique sur le développement du marché du travail (avril 1997).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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