TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CIRCONSTANCE AGGRAVANTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- circumstance of aggravation
1, fiche 1, Anglais, circumstance%20of%20aggravation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- aggravating circumstance 2, fiche 1, Anglais, aggravating%20circumstance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A further circumstance of aggravation is where the complainant is, whether generally or at the time of the commission of the offence, under the authority of the alleged offender ... 3, fiche 1, Anglais, - circumstance%20of%20aggravation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A court that imposes a sentence shall take into consideration the following principles: ... a sentence should be increased or reduced to account for any relevant aggravating or mitigating circumstances relating to the offence or the offender, and, without limiting the generality of the foregoing … 4, fiche 1, Anglais, - circumstance%20of%20aggravation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- circonstance aggravante
1, fiche 1, Français, circonstance%20aggravante
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu également des principes suivants :a) la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant [...] 2, fiche 1, Français, - circonstance%20aggravante
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-01-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consider as an aggravating factor
1, fiche 2, Anglais, consider%20as%20an%20aggravating%20factor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[The] court that imposes the sentence shall consider as an aggravating factor the fact that the person committed the offence with intent to make a profit. 2, fiche 2, Anglais, - consider%20as%20an%20aggravating%20factor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- considérer comme circonstance aggravante
1, fiche 2, Français, consid%C3%A9rer%20comme%20circonstance%20aggravante
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal [...] est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne a commis l'infraction dans le dessein de réaliser un profit. 2, fiche 2, Français, - consid%C3%A9rer%20comme%20circonstance%20aggravante
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :