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CLOTURE CANDIDATURES [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

After the returning officer publishes the notice of election and before the close of nominations at 2:00 p.m. on the 21st day before election day, the witness for each prospective candidate submits the nomination papers ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Après que le directeur du scrutin a publié l'avis d'élection et avant la clôture des mises en candidature, à 14 h le 21e jour précédant celui du scrutin, le témoin de chaque personne qui désire se porter candidat présente l'acte de candidature [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

... the day upon which nominations close.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

En vertu du paragraphe 70(3) de la Loi, les candidats dont le témoin ne peut se rendre au bureau local d'Élections Canada ont l'option de prendre d'autres arrangements auprès de ce dernier pour déposer leur acte de candidature. Ils peuvent également déposer des copies électroniques des documents jusqu'au jour de clôture des candidatures.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 2

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