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CLOTURE LEGALE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

What constitutes a lawful fence may vary depending upon the statute in which the words are used, the existence of a municipal by-law prescribing such fences, and the circumstances in the particular case. (Smither, 2nd ed., 1988, p. 209)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clôture légale : terme normalisé par le Comité de normalisation du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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