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CMGS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-09-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
- Military Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- special general court martial
1, fiche 1, Anglais, special%20general%20court%20martial
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SGCM 1, fiche 1, Anglais, SGCM
correct, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A person, designated by the Minister, who is or has been a judge of a superior court in Canada, or is a barrister or advocate of at least ten years standing. 2, fiche 1, Anglais, - special%20general%20court%20martial
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
special general court martial; SGCM: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 1, Anglais, - special%20general%20court%20martial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
- Droit militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cour martiale générale spéciale
1, fiche 1, Français, cour%20martiale%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20sp%C3%A9ciale
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
- CMGS 2, fiche 1, Français, CMGS
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Un seul membre, désigné par le ministre, qui est juge d'une cour supérieure au Canada ou est un avocat inscrit ayant au moins dix années d'ancienneté au barreau. 3, fiche 1, Français, - cour%20martiale%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20sp%C3%A9ciale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
cour martiale générale spéciale; CMGS : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 4, fiche 1, Français, - cour%20martiale%20g%C3%A9n%C3%A9rale%20sp%C3%A9ciale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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