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COMPTE ADMINISTRATEUR [3 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Executors and Administrators' Accounts. Executors and administrators pass their accounts in the Surrogate Court from which the grant of probate or administration was issued.

CONT

Sufficient detail must be shown relating to each item of the property which came or should have come, into the hands of the executor, administrator, trustee or guardian, to enable the Judge and the persons interested in the estate to determine the value of the assets and the moneys received.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

[La transmission du «residue» aux ayants droit] une fois réalisée, il faut encore que le «personal representative» soit déchargé de sa responsabilité. Cette décharge représente la dernière formalité de la procédure d'administration. Dans les cas simples, les bénéficiaires se contentent de signer les comptes d'administration [...]

OBS

pour «account of the administrator» : Voir le paragraphe 322 dans Canadian Encyclopedic Digest, volume 12, 1973.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Military Administration
DEF

An officer or man of the Canadian Forces or a DND civilian employee who collects, receives or disburses public money or who is charged with the custody or management of public property including public funds.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration militaire
DEF

Officier, non-officier des Forces canadiennes ou employé civil du ministère de la Défense nationale (MDN) qui encaisse, reçoit ou dépense les deniers publics ou qui est responsable de la garde ou de l'administration des biens publics, y compris les fonds publics.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

En usage à Statistique Canada. Il ne s'agit pas d'une personne qui travaille dans les finances.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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