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CONTOURNEMENT SANCTIONS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Finance
- Offences and crimes
- National and International Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Special Bulletin on financial activity associated with suspected sanctions evasion
1, fiche 1, Anglais, Special%20Bulletin%20on%20financial%20activity%20associated%20with%20suspected%20sanctions%20evasion
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[A] special bulletin [that] provides background information relevant to Canada's sanctions regime and aims to inform reporting entities on the characteristics of completed or attempted financial transactions related to suspected sanctions evasion to support their ability to meet expanded obligations under the [Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.] 1, fiche 1, Anglais, - Special%20Bulletin%20on%20financial%20activity%20associated%20with%20suspected%20sanctions%20evasion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Finances
- Infractions et crimes
- Sécurité nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Bulletin spécial sur l'activité financière associée au contournement soupçonné des sanctions
1, fiche 1, Français, Bulletin%20sp%C3%A9cial%20sur%20l%27activit%C3%A9%20financi%C3%A8re%20associ%C3%A9e%20au%20contournement%20soup%C3%A7onn%C3%A9%20des%20sanctions
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[...] bulletin spécial [qui] offre de l'information contextuelle concernant le régime canadien de sanctions et [qui] vise à informer les entités déclarantes des caractéristiques des opérations financières tentées ou effectuées liées au contournement soupçonné de sanctions, afin de soutenir leur capacité à répondre aux obligations élargies prévues par la [Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.] 1, fiche 1, Français, - Bulletin%20sp%C3%A9cial%20sur%20l%27activit%C3%A9%20financi%C3%A8re%20associ%C3%A9e%20au%20contournement%20soup%C3%A7onn%C3%A9%20des%20sanctions
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2023-12-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Criminology
- Finance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- sanctions evasion
1, fiche 2, Anglais, sanctions%20evasion
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Terrorist financing, money laundering, and sanctions evasion are serious financial crimes. 2, fiche 2, Anglais, - sanctions%20evasion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Criminologie
- Finances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contournement de sanctions
1, fiche 2, Français, contournement%20de%20sanctions
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le financement des activités terroristes, le recyclage des produits de la criminalité et le contournement des sanctions sont des crimes financiers graves. 2, fiche 2, Français, - contournement%20de%20sanctions
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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