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CONTRACTANT [23 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Defence Construction Canada is the Contracting Agency for the Department of National Defence and all terms and conditions for the contract forming part of the tender package shall apply.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

Construction de Défense nationale est l'organisme contractant représentant le ministère de la Défense nationale. Le Contrat sera régi par toutes les clauses contractuelles de l'organisme contractant et des documents d'appels d'offres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d'une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n'est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d'assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n'est pas nécessairement l'assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s'agir d'un employeur, d'un organisme ou encore d'une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2022-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Dispute resolution procedures define the context under which contracts can be renegotiated, under which the government or private sector can default on the agreement, such as "force majeure," and what third party body will arbitrate, in the event that disputes cannot be resolved between the private partner and the government contracting agency.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Military Logistics
OBS

contractor logistic support; CLS: designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Logistique militaire
OBS

soutien logistique fourni par le contractant; CLS : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A contractor must stand by the words of his contract, and, if he will not read what he signs, he alone is responsible for his omission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contractant, contractante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Failure to do something required by law, such as perform on a contract.

CONT

... if the work and any portion thereof is taken out of the contractor's hands under this clause the obligation of the Crown to make payments to the contractor in accordance with this contract shall cease and no further payments shall be made to the contractor unless the Technical Authority certifies that no financial prejudice shall result to the Crown from the default of the contractor ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Défaut d'exécution, au terme fixé, d'une clause contractuelle.

CONT

Dans les cas où on reprend les travaux ou une partie de ces travaux confiés à l'entrepreneur en vertu de cette clause, la Couronne n'est plus obligée de verser des sommes à l'entrepreneur conformément à ce contrat et aucune autre somme ne lui sera versée, à moins que le responsable technique atteste que la Couronne ne subira aucun préjudice financier du fait du manquement de l'entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Astronautics
CONT

In this situation, NASA appeared to be requiring a contractor to prove that it was not safe to launch, rather than proving it was safe. Nevertheless, the Commission has determined that the ice was not a cause of the 51-L accident and does not conclude that NASA's decision to launch specifically overrode a no-launch recommendation by an element contractor.

Français

Domaine(s)
  • Astronautique

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Spacecraft

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Engins spatiaux

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Quality Control (Management)
DEF

Supplier in a contractual situation.

OBS

The contractor is sometimes referred to as the "business first party".

OBS

Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • business first party

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de la qualité (Gestion)
DEF

Fournisseur dans une situation contractuelle.

OBS

1. Dans la pratique des affaires, le titulaire du contrat est parfois appelé «première partie». 2. En français, le titulaire du contrat est parfois appelé le «contractant».

OBS

titulaire du contrat : terme et définition normalisés par l'ISO. Il est de rigueur d'employer ce terme dans le cadre des travaux de rédaction ou de traduction des documents de l'ONGC.

Terme(s)-clé(s)
  • première partie
  • contractant

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
Terme(s)-clé(s)
  • treaty powers
  • treaty power
  • treaty-power

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
Terme(s)-clé(s)
  • puissance à traité
  • État contractant

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
Terme(s)-clé(s)
  • AQAP-7

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
OBS

Les publications de l'OTAN sont des documents officiels qui servent de référence pour rédiger des documents nationaux, en particulier au ministère de la Défense du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Administration
Terme(s)-clé(s)
  • AQAP-2

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Administration militaire
OBS

Les publications de l'OTAN sont des documents officiels qui servent de référence pour rédiger des documents nationaux, en particulier au ministère de la Défense du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Organization
Terme(s)-clé(s)
  • AQAP-5

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Organisation militaire
OBS

Les publications de l'OTAN sont des documents officiels qui servent de référence pour rédiger des documents nationaux, en particulier au ministère de la Défense du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1990-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1988-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

(Service d'emploi agricole).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Road Transport

Français

Domaine(s)
  • Transport routier

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1985-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
OBS

The term "contracting" can be used to qualify or designate any State, international organization or enterprise that is a party to a convention, dispute, war, etc.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
OBS

Le terme "contractant" est employé pour qualifier ou désigner un Etat, un organisme international ou une entreprise partie à un accord, un différend, une guerre, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
  • Law on Use of Air Space
  • Diplomacy
DEF

A State which has consented to be bound by a treaty, whether or not the treaty has entered into force.

OBS

A term used in diplomacy to indicate a nation which is a party to a treaty.

OBS

contracting State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
  • Droit aérien
  • Diplomatie
DEF

[...] État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
  • Derecho aeronáutico
  • Diplomacia
DEF

Estado que ha consentido en obligarse por un tratado, haya o no entrado en vigor el tratado.

OBS

Estado contratante: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1983-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

Lexique de l'emploi. Ministère de l'emploi et de l'immigration, 1983.

Espagnol

Conserver la fiche 23

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