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CONTRACTANTE [21 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Life Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Foreign Trade
DEF

The person who has a policy in his or her possession or under his or her control, usually the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance sur la vie
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Commerce extérieur
DEF

Personne physique ou morale qui, pour son compte ou celui d'une ou de plusieurs autres personnes, souscrit un contrat d'assurance auprès d'un assureur.

OBS

contractant : Le mot «contractant» présente les mêmes inconvénients que le mot «souscripteur» dont il est considéré comme un synonyme : l'un et l'autre peuvent désigner aussi bien l'assureur que l'assuré. [...] Dans la branche Vie, le contractant (non assureur) n'est pas toujours l'assuré ni le bénéficiaire.

OBS

Autres variantes relevées : assuré (S.R.C., 1970, volume IV, chapitre I-16, article 35(1], porteur de police d'assurance (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 241) et porteur (pris absolument) (L.R.Q., volume 2, chapitre A-32, article 162).

OBS

Cette personne n'est pas nécessairement l'assuré. Par exemple, en assurance collective, il peut s'agir d'un employeur, d'un organisme ou encore d'une association.

Terme(s)-clé(s)
  • assuré
  • détenteur de police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Seguro de vida
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Comercio exterior
DEF

Persona que contrata el seguro.

OBS

tomador: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • International Laws and Legal Documents
  • Commercial Fishing
DEF

A country that has not signed and is not obligated to aide by the terms of an international fishing agreement.

PHR

cooperating non-contracting party

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Pêche commerciale
PHR

partie non contractante coopérante

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
CONT

Public servants who have been delegated authority to negotiate and conclude contractual arrangements on behalf of the Crown must exercise this authority with prudence and probity so that the contracting authority (the minister) is acting and is seen to be acting within the letter and the spirit of the Government Contracts Regulations ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
CONT

Si une autorité contractante passe un marché sans l'autorisation du Conseil du Trésor lorsque ladite autorisation aurait dû être obtenue, elle doit demander la ratification de la mesure contractuelle le plus tôt possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A contract is an agreement giving rise to legally enforceable obligations binding the parties to it. The factor which distinguishes contractual obligations from legal obligations is that they are based on the agreement of the contracting parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[...] les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes; elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent point.

OBS

partie contractante : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'administration de la justice dans les deux langues officielles, (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A contractor must stand by the words of his contract, and, if he will not read what he signs, he alone is responsible for his omission.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contractant, contractante : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.

OBS

contractant : qui s'engage par un contrat.

OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat (clause contractuelle), ce qui constitue un contrat (accord contractuel), ce qui découle d'un contrat (obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats (droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s'obligent par contrat (lien contractuel).

OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l'emploi (travailleur engagé à contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Treaties and Conventions
  • International Public Law
  • Diplomacy
OBS

contracting party of a convention: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Traités et alliances
  • Droit international public
  • Diplomatie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología de los lenguajes especializados
  • Tratados y convenios
  • Derecho internacional público
  • Diplomacia
OBS

parte contratante en un convenio: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

Province canadienne qui a conclu un contrat avec la GRC, en vertu duquel celle-ci y assure les services généraux de police.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
OBS

Partie: Terme employé pour désigner l'État, éventuellement l'institution internationale, qui, pour son propre compte, participe [...]; a) à un traité: partie contractante, haute partie contractante, partie au présent traité [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
DEF

Estado u organización internacional, que se compromete con la comunidad internacional, a respetar y cumplir lo estipulado en un tratado.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
Terme(s)-clé(s)
  • less-developed contracting parties

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
Terme(s)-clé(s)
  • parties contractantes peu développées

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • partes contratantes poco desarrolladas
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Investment
Terme(s)-clé(s)
  • investor state dispute settlement

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Investissements et placements
OBS

Source(s) : APIE type, art. XIII.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Inversiones
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1998-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A country which is a member of the GATT.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Pays qui est membre du GATT.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

País que es miembro pleno del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio (GATT) o que es miembro de la Asociación Latinoamericana de Libre Comercio (ALALC) y que actúa de manera colectiva.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1997-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

An activity, not a document.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1994-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Mathematics
  • Computer Graphics

Français

Domaine(s)
  • Mathématiques
  • Infographie
CONT

[...] la plupart des petites perturbations d'un système croissent aussi bien quand le temps s'écoule vers le futur que vers le passé. Cependant certaines perturbations particulières dans la direction «contractante» décroissent vers le futur, et d'autres dans la direction «dilante» décroissent vers le passé. La dépendance sensitive des conditions initiales est donc compatible avec une parfaite symétrie entre le passé et le futur.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1990-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Employment Benefits
OBS

Alta. Treasury Pension Board Secretariat Reciprocal Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1986-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1985-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Foreign Trade
  • Law on Use of Air Space
  • Diplomacy
DEF

A State which has consented to be bound by a treaty, whether or not the treaty has entered into force.

OBS

A term used in diplomacy to indicate a nation which is a party to a treaty.

OBS

contracting State: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Commerce extérieur
  • Droit aérien
  • Diplomatie
DEF

[...] État qui a consenti à être lié par le traité, que le traité soit entré en vigueur ou non.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Comercio exterior
  • Derecho aeronáutico
  • Diplomacia
DEF

Estado que ha consentido en obligarse por un tratado, haya o no entrado en vigor el tratado.

OBS

Estado contratante: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 21

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