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CONTRACTUEL [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The duty to exercise contractual discretion in a manner consistent with the purpose for which it was granted in the contract, which makes its application reasonable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

L'obligation d'exercer un pouvoir discrétionnaire contractuel de bonne foi est une condition implicite de tout contrat. Les parties ne peuvent pas se soustraire à l'obligation d'agir de façon raisonnable et même les pouvoirs discrétionnaires qui paraissent sans restrictions doivent être exercés strictement aux fins pour lesquelles le pouvoir a été accordé.

Espagnol

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Fiche 2 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

Discretion exercised by one of the parties to a contract within the boundaries agreed upon in that same contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La Cour suprême reconnaît l'existence d'une obligation de bonne foi dans l'exercice de tout pouvoir discrétionnaire contractuel. Un pouvoir discrétionnaire doit être exercé de façon raisonnable, c'est-à-dire s'inscrire dans un éventail d'issues raisonnables.

Espagnol

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Finance
OBS

The term "contractual arrangements" is the phrase used to describe the donor/recipient understanding which accompanies contributions... This phrase is not synonymous with the term "contract".

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Finances

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Investment
  • Currency and Foreign Exchange
  • Foreign Trade
DEF

The rate of interest quoted for money borrowed or invested. The actual (or effective) rate may vary due to differing methods of interest calculation.

Terme(s)-clé(s)
  • nominal rate of interest

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Investissements et placements
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Commerce extérieur
DEF

Taux d'intérêt s'appliquant à la valeur nominale d'un titre (une obligation, par exemple) ou d'un effet de commerce.

OBS

Le taux d'intérêt nominal est généralement stipulé pour une période d'une durée de 12 mois, de telle sorte que si les intérêts sont composés plus d'une fois par année, le taux d'intérêt effectif est supérieur au taux nominal. Ainsi un taux d'intérêt de 1½ % par mois donne, sur une base annuelle, un taux supérieur à 18 %, plus précisément 19,56 %.

Terme(s)-clé(s)
  • taux nominal d’intérêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Inversiones
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Comercio exterior
DEF

[Interés que] figura en los contratos de financiación o inversión.

PHR

Aumento, reducción, variaciones (en,de) la tasa de interés nominal.

Terme(s)-clé(s)
  • tasa nominal de interés
  • tipo nominal de interés
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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management (General)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

The result of downsizing is a core group of highly motivated, well-qualified communicators and negotiators responsible for motivating teams of contract workers.

OBS

Compare to "regular staff".

Terme(s)-clé(s)
  • individual on contract

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Employé engagé par contrat pour effectuer un travail donné. Le contrat se termine lorsque le travail est accompli.

OBS

La durée de l'engagement, qui est subordonnée à la nature du travail à accomplir, est généralement déterminée à l'avance lors de la signature du contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Persona vinculada por un contrato de trabajo a una empresa.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contracting objectives of the government of Canada include the commitment to take measures to promote fairness, openness, and transparency in the bidding process when acquiring goods, services and construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Conformément à ses objectifs contractuels, le gouvernement du Canada s'est engagé à prendre des mesures pour favoriser l'équité, l'ouverture et la transparence des processus d'approvisionnement en biens, en services et en services de construction.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
CONT

The contractor agrees that if delivery in full of any item has not occurred five working days after the contracted delivery date, the contract unit price of that item will be reduced by 0.5% per day from the day following the fifth (5th) working day ...

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
CONT

Modalités de paiement : La rémunération du fournisseur résulte de l'application du prix unitaire contractuel aux quantités réellement livrées.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

contractual service: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual services

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les autorités contractantes ont [la responsabilité de] veiller à ce que les propriétaires fonctionnels qui utilisent des services contractuels soient conscients des risques associés à la création de relations employeur-employé avant et pendant l'exécution du contrat [...]

OBS

service contractuel : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • services contractuels

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
CONT

[...] la Subsecretaría [...] notificará al contratista, sin demora, acerca de cualquier posible uso indebido que se haya producido en sus cuentas o credenciales de autenticación o de cualquier incidente de seguridad relacionado con la prestación de los servicios contractuales.

OBS

servicio contractual: designación utilizada generalmente en plural.

Terme(s)-clé(s)
  • servicios contractuales
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

The desired "end effects" or strategic results the specific contracted arrangements contribute toward the fulfilment of sustainment enterprise (SE) outcomes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

La portée des travaux [...] représente les tâches que l'entrepreneur doit exécuter afin de livrer les résultats contractuels au Canada. L'exécution de ces résultats sera surveillée et mesurée par le gouvernement du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

"Full contract price" means the price quoted by the contractor for all phases within the proposal ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Plus le point de vente est éloigné du point de production, plus les frais liés à la demande sont importants par rapport au prix contractuel intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... the contract authority for matters relating to administration of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contracts i.e.: payment terms, authorization of any changes in the work and the resolution of contractual disputes.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] l'autorité contractante, pour les questions relatives aux marchés d'AFPS [autres formes de prestation de services], notamment les conditions de paiement, l'autorisation des changements à apporter aux travaux et le règlement des différends contractuels.

OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • équipier contractuel sur moissonneuse batteuse
  • équipière contractuelle sur moissonneuse batteuse

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 - données d’organisme externe 2022-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Air Transport

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2018-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Air Transport Personnel and Services
  • Materials Handling

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel et services (Transport aérien)
  • Manutention

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2018-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2018-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Titles
  • Combat Support
  • Supply (Military)
DEF

A framework that provides support and contracting guidance for the in-service support of [Canadian Armed Forces] platforms.

OBS

The ISSCF was implemented by [the Department of National Defence] in 2009 during a period of significant equipment reinvestment; a standardized approach to [in-service support] contracting was therefore needed to streamline the procurement of platforms and associated [in-service support].

OBS

In-Service Support Contracting Framework; ISSCF: designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires
  • Soutien au combat
  • Approvisionnement (Militaire)
DEF

Cadre fournissant des lignes directrices concernant le soutien et les contrats relatifs au soutien en service des plateformes des [Forces armées canadiennes].

OBS

Le CCSS comprend [...] l'établissement d'un contrat de soutien en service au moment d'acquérir la plateforme, l'attribution de responsabilités générales relatives au soutien de la plateforme à l'entrepreneur, la mesure du rendement de l'entrepreneur quant au soutien en service et [la] prise de mesures incitatives à cet égard.

OBS

Cadre contractuel du soutien en service; CCSS : désignations d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest rate-floating points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur le taux de prêt hypothécaire à frais variables; engagement contractuel sur le taux de prêt à frais variables : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

locked-in interest-locked-in points: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt hypothécaire; engagement contractuel sur les conditions effectives de prêt : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
OBS

contract rate on loans: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
OBS

taux contractuel des prêts : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

contractual redemption of debts: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
OBS

amortissement contractuel des dettes : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

contractual repayment: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

remboursement contractuel : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The documents which together constitute the entire contract and which are essential for its execution.

CONT

Contract documents: These comprise all the documents relating to the construction of a proposed ... work, and include form of contract, general conditions of contract, specifications, bill of quantities, schedule of prices or rates, contract drawings, form of tender and the preliminary programme chart.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual documents
  • contractual document
  • contract document
  • contract documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Ensemble de documents décrivant l'objet du contrat et nécessaires à son exécution.

CONT

Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché [...] sont les suivantes : l'acte d'engagement; le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.); le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques; [...] les documents tels que plans, notes de calculs [...]; l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix [...]; le détail estimatif; [...] le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.) [...]; le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) [...]

OBS

Le terme «documents contractuels» se trouve dans le Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS et dans le Manuel du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • document contractuel
  • document relatif au contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A contract is an agreement between two or more persons intended to create a legal obligation between them and to be legally enforceable. The law of contract is accordingly the body of principles relative to those kinds of agreements which are intended to, and do, create binding and enforceable bilateral obligations, conferring rights in personam on each party and which are therefore legally contracts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le droit des obligations contractuelles correspond aux interactions volontaires et consensuelles [...]

OBS

droit contractuel; droit des obligations contractuelles : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Lorsqu'on vise un contrat en particulier, on peut dire «cointéressé(e) par rapport au contrat».

OBS

Le tour «to be privy to the contract» (où le mot privy est pris adjectivement), peut se rendre par «avoir un intérêt dans un contrat».

OBS

coïntéressé sur le plan contractuel, coïntéressée sur le plan contractuel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Parties are free to make their own arrangements for contractual interest and if they do, the late payment legislation will not apply. However, to prevent buyers abusing the right to agree their own arrangements, any contractual remedy for late payment must be "substantial" or the Court will declare it void.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In addition to the three traditional categories of entrants, the courts have developed a fourth category, that of contractual entrant, who is someone like a patron of a hotel or a theatre who has contracted and paid for the right to enter the premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

It may be argued that because a principal is always under a duty to indemnify his agent (unless there is an agreement to the contrary) wherever there is an agreement to act as an agent there is always consideration moving from the principal, viz, the implied promise to indemnify the agent. If this is so then all instances of agency by agreement are cases of contractual agency.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the standard of safety to which contractual visitors are entitled is virtually identical with that due to ordinary invitees.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The subcontractor submitted a formal claim to the contracting officer who refused to acknowledge it or to issue a final decision, because of the "no-privity rule", and the subcontractor submitted a "deemed denial" appeal to the ASBCA (Armed Services Board of Contract Appeals).

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
C0710C
code de système de classement, voir observation
OBS

Time and Contract Price Verification: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

C0710C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
C0710C
code de système de classement, voir observation
OBS

Vérification du temps et du prix contractuel : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

C0710C : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

The Chief Executive has raised his contractual position with the Appraisal Panel and they did agree to review the position once he had been in post for two years.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

Le candidat choisi pour ce nouveau poste contractuel jouera un rôle clé à titre de secrétaire; il apportera son soutien au travail du comité des opérations du programme de REDSP [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
OBS

Service that is operated wholly within Canada from the base specified in the licence issued for that commercial air service, that offers transportation ... solely under contracts of carriage with users with whom the air carrier has a substantial relationship.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
OBS

Service exploité entièrement au Canada, à partir de la base spécifiée dans le permis délivré pour ce service, qui offre le transport de personnes ou de marchandises uniquement aux termes de contrats de transport passés avec les usagers avec lesquels le transporteur aérien a un lien social ou financier important.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management
OBS

contracted personnel: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel
OBS

personnel à forfait : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant contractuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

tenant : Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Limited provision is made for the transmission of a statutory tenancy upon the death of the tenant. In the first instance the succession is to the widow of a tenant who was residing with him at the time of his death.... The same protection is also afforded to the widow of a contractual tenant if the tenancy is within the Rent Acts... (Atkin's Landlord and Tenant, p. 281)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

locataire : Sens courant, moderne de «tenant».

OBS

locataire contractuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Often, in a family context, an elderly relative comes to live with the family pursuant to an informal arrangement.... If the relative falls out with the family or if the family tries to sell the house ever the head of the relative it will be necessary to resolve the legal status of the relative. The possibilities are as follows.... The relative may be treated as a contractual licensee having a contractual right to occupy the house for a period.... (Megarry's, 6th ed., 1982, p. 373)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permissionnaire contractuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

This lien contract will provide the appropriate financial assurance for the City until a point in the future when the owner proceeds with construction of these villages. At that time the lien contract will be replaced with the appropriate surety acceptable to the City.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le privilège contractuel peut également être appliqué en raison de créances résultant des services antérieurs, des livraisons de remplacement, et d’autres services dans la mesure où ils sont liés à l’élément contractuel.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Paints and Varnishes (Industries)
OBS

Drying time - When applied by spray to produce a dry film [to a certain thickness], the paint shall dry hard in 1 h.

OBS

specified: Except as specified [previously], and unless otherwise specified, commercial packing and marking shall be acceptable.

Français

Domaine(s)
  • Peintures et vernis (Industries)
DEF

Délai fixé par un contrat ou par une spécification dans lequel doit s'inscrire la durée de séchage. [Définition normalisée par l'AFNOR et reproduite avec son autorisation.]

OBS

délai de séchage contractuel : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2011-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Program Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Federal Administration
CONT

Chief Review Services conducted an evaluation to assess the effectiveness of the Canadian Forces Contractor Augmentation Program (CANCAP) in meeting its stated objectives, and to identify opportunities to improve program flexibility, responsiveness and performance. CANCAP is a pre-facilitated contract with a single commercial contractor to provide a broad range of support services (e.g., supply, transportation, food services, engineering, communications and information systems) on demand to Canadian Forces (CF) units deployed overseas.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Administration fédérale
CONT

Le Chef – Service d’examen (CS Ex) a évalué le Programme de soutien contractuel des Forces canadiennes (CANCAP) pour déterminer dans quelle mesure ce dernier atteint ses objectifs et comment en accroître la souplesse, l’adaptabilité et le rendement. Le CANCAP est un contrat préétabli qui fait appel à un seul entrepreneur commercial et qui vise à fournir, sur demande, une vaste gamme de services de soutien (p. ex., approvisionnement, transport, services d’alimentation, génie et systèmes de communication et d’information) aux unités des Forces canadiennes (FC) déployées à l’étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
  • Government Accounting
DEF

An agreement between a contracting authority and entity of the Crown (e.g. Crown Corporations, provincial governments or municipalities) to provide a good, perform a service, construct a work or to lease real property for appropriate consideration.

OBS

These types of agreements are not contracts in the true sense but are still subject to certain limits or constraints imposed by the Treasury Board.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité publique
DEF

Accord conclu entre une autorité contractante et une entité de la Couronne (par ex. une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) en vue de fournir un bien ou un service, d'exécuter un travail ou de louer un bien immobilier en retour d'une contrepartie équitable.

OBS

Ces types d'accords ne sont pas véritablement des marchés, mais ils font toutefois l'objet de certaines contraintes ou de certaines limites imposées par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d'un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d'incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Badges and Instruments of Identification
  • Working Practices and Conditions
  • Management Control
Universal entry(ies)
10-544B
code de formulaire, voir observation
OBS

10-544B: Number of a form used at Indian and Northern Affairs Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Insignes et pièces de sécurité
  • Régimes et conditions de travail
  • Contrôle de gestion
Entrée(s) universelle(s)
10-544B
code de formulaire, voir observation
OBS

10-544B : Numéro d’un formulaire du MAINC [ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien].

Terme(s)-clé(s)
  • Carte d’identité ministérielle(Contractuel)

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Grain Growing
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 8252 - Agricultural and Related Service Contractors and Managers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Culture des céréales
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titres de professions officiels dans le Groupe 8252 - Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 50

Fiche 51 2010-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Grain Growing
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 8252 - Agricultural and Related Service Contractors and Managers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Culture des céréales
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 8252 - Entrepreneurs/entrepreneures et gestionnaires de services agricoles et de services connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mental Disorders

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Troubles mentaux
OBS

Équivalent obtenu auprès de l'Institut Pinel.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 - données d’organisme externe 2009-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Finance
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
PF2001
code de formulaire
OBS

Prairie Farm Rehabilitation Administration, form PF2001.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Finances
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
PF2001
code de formulaire
OBS

Administration du rétablissement agricole des prairies, formulaire PF2001.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 - données d’organisme externe 2009-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Law of Contracts (common law)
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada
Universal entry(ies)
PF2013
code de formulaire
OBS

Prairie Farm Rehabilitation Administration, form PF2013.

OBS

Form used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Droit des contrats (common law)
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
Entrée(s) universelle(s)
PF2013
code de formulaire
OBS

Administration du rétablissement agricole des prairies, formulaire PF2013.

OBS

Formulaire en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2009-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
  • Economic Co-operation and Development
CONT

It establishes a land bank to help the poor acquire land, arbitrate resettlement problems associated with bonded labourers, and prepare the legal ground for promotion of contractual and cooperative farming systems.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
  • Coopération et développement économiques
CONT

Il établit une banque de crédit agricole pour aider les plus démunis à acquérir des terres, arbitre les problèmes liés aux travailleurs asservis pour dettes, et prépare le terrain juridique pour la promotion de systèmes d'affermage contractuels et coopératifs.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2009-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
OBS

adjustment to the contract price: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

rajustement du prix contractuel : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2007-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Government Contracts
OBS

Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Marchés publics
OBS

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2007-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Contract carrier means a person providing transportation for compensation under continuing agreements with one person or a limited number of persons.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Transporteur contractuel signifie une personne partie à un contrat de transport régi par la Convention de Varsovie et conclu avec un passager ou un expéditeur ou avec une personne agissant pour le compte du passager ou de l'expéditeur; [...]

CONT

Le transporteur aérien contractuel doit informer son client, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur de fait, au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Training
OBS

Position title and shortened form may be followed by a number.

OBS

A3 Contracted Airborne Training Services Coordination; A3 CATS Coord: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces (Air Command, Winnipeg).

Terme(s)-clé(s)
  • A3 Contracted Airborne Training Services Co-ordination

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Instruction du personnel militaire
OBS

Le titre de poste et la forme abrégée peuvent être suivis d'un numéro.

OBS

A3 Coordination des services de soutien contractuel à l'entraînement en vol; A3 Coord SSCEV : titre et forme abrégée d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes (Commandement aérien, Winnipeg).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Commission also sought the views of CNSC staff and OPG [Ontario Power Generation] on the Society of Energy Professionals' concern that non-union contract employees may not be comfortable in raising safety concerns for fear of management retribution.

Terme(s)-clé(s)
  • non union contract employee

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La Commission souhaitait également connaître l'avis du personnel de la CCSN et d'OPG [Ontario Power Generation] sur la préoccupation, exprimée par la Society of Energy Professionals, à savoir que les employés contractuels non syndiqués pourraient être hésitants à faire part de leurs préoccupations en matière de sûreté par crainte de représailles de la part de la direction.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
  • Real Estate
DEF

Payment for the use of property as designated in a lease.

OBS

Used to establish the fact that the actual rent designated, or contract rent, may differ from market rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Le loyer contractuel correspond toujours aux conventions du bail alors que le loyer économique varie selon l'offre et la demande; ce dernier peut donc être égal, inférieur ou supérieur au loyer contractuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 62

Fiche 63 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commercialisation
Terme(s)-clé(s)
  • arrangements contractuels de commercialisation
  • échanges contractuels

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
  • Trade
CONT

Contractual agents act on behalf of the principal as specified in the contract.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
  • Commerce
CONT

Selon la Cour des comptes, l'agent contractuel est celui qui n'est ni titulaire de la fonction publique, ni ouvrier d'État (agent non-titulaire) et c'est cette double négation qui est à l'origine du caractère précaire de la situation de ces agents. C'est pour cette raison que l'agent «contractuel» est recruté par contrat par opposition au fonctionnaire qui est recruté par voie de concours. Or, la Cour constate que le caractère contractuel de la relation de travail est la cause de l'hétérogénéité et de la précarité des conditions de travail des agents contractuels.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Performing Arts (General)
  • Television Arts

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Arts du spectacle (Généralités)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Agent lié par contrat à une entreprise de radiotélévision.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Government Contracts
  • Government Accounting
DEF

A written obligation to outside organizations or individuals as a result of a contract.

CONT

Contractual commitments can be classified into seven categories: fixed assets, purchases, operating leases, capital leases, transfer payment agreements (grants and contributions), benefit plans for veterans and international organizations.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Marchés publics
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation par écrit envers des organismes ou des individus de l'extérieur résultant d'un marché.

CONT

Les engagements contractuels peuvent être classés en sept catégories : les immobilisations, les achats, les contrats de location-exploitation, les contrats de location-acquisition, les accords de paiements de transfert (subventions et contributions), les régimes de prestations pour les anciens combattants et les organisations internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
DEF

The price or price formula stipulated in a contract of purchase or sale ...

CONT

Any direct costs associated with the effectuation of this team building with regard to facilitator fees and workshop delivery expenses, will be mutually identified by the participants and will be shared equally with no change in the contract price.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual price

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
DEF

Prix résultant d'une convention ou d'un marché dans lequel une des parties s'engage à fournir quelque chose moyennant un «prix global» fixé à l'avance et immuable, qu'il y ait perte ou profit.

OBS

«Prix forfaitaire» se dit aussi d'un prix pratiqué dans le cas d'une vente par lots de plusieurs produits ou marchandises à un prix global, en général inférieur au total des prix unitaires des différents produits ou marchandises.

OBS

prix de marché : terme normalisé par l'Association française de normalisation (AFNOR).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
  • Government Contracts
DEF

A series of actions to conclude a contract which reflect that all parties have respected their obligations.

CONT

During the period from the issuance of the letter of intent to the closing of the AFD [Alternate Forms of Delivery] contract, the contractor will be required to carry out the work identified in section 2.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
  • Marchés publics
DEF

Action de mettre un terme à un marché, attestant que les parties ont respecté tous leurs engagements.

OBS

Le terme «fermeture du dossier contractuel» provient du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2002-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Milling and Cereal Industries
  • Agricultural Economics
OBS

For each grain futures contract, the grade approved by the Winnipeg Commodity Exchange as deliverable in settlement of the contract. The main deliverable grade, as opposed to the alternative delivery grades approved for delivery at a premium or discount.

OBS

contract grade: term used at the Canadian Grain Commission in the field of cereal terminology.

Français

Domaine(s)
  • Minoterie et céréales
  • Économie agricole
OBS

grade contractuel : terme en usage à la Commission canadienne des grains dans le domaine céréalier.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
DEF

... a rate, other than the rate established in a service contract, to be charged for the transportation of goods shipped by a shipper who has not entered into a loyalty contract ...

Terme(s)-clé(s)
  • noncontract rate

Français

Domaine(s)
  • Péage
DEF

[...] taux de fret, à l'exclusion de celui fixé dans un contrat d'exclusivité limitée, appliqué au transport de marchandises dont l'expéditeur n'a pas conclu un contrat d'exclusivité.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Transport of Goods
  • Pricing (Air Transport)
DEF

The rate to be charged for the transportation of goods shipped by a shipper who has entered into a patronage contract.

OBS

R.S.C. 1985, c. S-10, s. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • contract shipping rate
  • shipping contract rate

Français

Domaine(s)
  • Transport de marchandises
  • Tarification (Transport aérien)
DEF

Taux de fret appliqué au transport de marchandises dont l'expéditeur a conclu un contrat d'exclusivité.

OBS

L.R.C. (1985), ch. S-10, art. 5(2).

Terme(s)-clé(s)
  • tarif contractuel

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

PWGSC [Public Works and Government Services Canada] may reject a bid where any of the following circumstances are present: ... d) With respect to current or prior transactions with the Government of Canada ; (iii) PWGSC has exercised its contractual remedies of suspension or termination for default with respect to a contract with the bidder, any of its employees or any subcontractor included as part of its bid; ...

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] peut rejeter une soumission dans l'un quelconque des cas suivants : [...] d) l'égard d'opérations antérieures ou actuelles avec le gouvernement du Canada : [...] ; (iii) TPSGC a exercé ses recours contractuels de suspension ou de résiliation pour inexécution à l'égard d'un marché conclu avec le soumissionnaire, l'un de ses employés ou un sous-traitant visés dans le cadre de sa soumission; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2000-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

Terminology related to the Free Trade Area of the Americas (FTAA) negotiating process.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Terminologie du processus d'etablissement de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
OBS

Terminología relacionada con el proceso de establecimiento del Área de Libre Comercio de las Américas (ALCA).

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2000-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Air Transport
OBS

Signed September 18, 1961.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Transport aérien
OBS

Signée le 18 septembre 1961.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Transporte aéreo
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2000-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
DEF

Convention stipulée par contrat.

OBS

Commission des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2000-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • Military Logistics

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Logistique militaire
OBS

Le 9 septembre 1999, la société FRONTEC LOGISTICS CORP s'est vu attribuer le contrat de soutien contractuel d'appoint en logistique (Logistics Contractor Augmentation Support) (LOGCAS) du ministère destiné à l'opération Abacus (Atténuation de l'impact de l'an 2000). Le contrat sera en vigueur jusqu'au 31 janvier 2000 avec possibilité de renouvellement jusqu'au 31 mars 2000.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A right arising out of the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contractuel. Qui résulte d'un contrat [...]

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1998-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

The rate of interest that is to be paid on a coupon bond as specified in the indenture.

OBS

Compare to "effective rate"and "yield to maturity".

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Taux d'intérêt annuel stipulé dans un contrat d'émission d'obligations à coupons et que l'émetteur a convenu de payer aux obligataires.

Terme(s)-clé(s)
  • taux de coupon

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
Conserver la fiche 78

Fiche 79 1998-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
OBS

Compare to «financial risk».

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Dans un contrat d'emprunt, risque que l'emprunteur puisse être incapable de remplir les obligations unilatérales imposées par le contrat, y compris le respect des clauses restrictives.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1998-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1997-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Personnel Management

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion du personnel
OBS

Le personnel du Centre se compose d'employés nommés pour une durée indéterminée et de contractuels; leur situation est semblable à celle des employés nommés pour une durée déterminée.

OBS

Source(s) : Centre d'apprentissage interculturel.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1997-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Ministry of Natural Resources

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

ministère des Richesses naturelles

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
Terme(s)-clé(s)
  • non contract rate

Français

Domaine(s)
  • Péage
OBS

Source(s) : C-83 - Transport des marchandises par eau, mai 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1996-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1996-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source(s) : ORACLE

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Administrative Law

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Droit administratif

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1996-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
OBS

U.S. [United States] Healthcare System.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
OBS

Expression utilisée pour le bulletin « MEDMARKET:AMERICA ».

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1996-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
OBS

"Contract payment" - source: Income Tax Act, S. 127(9).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 127(9).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Phraseology
CONT

... the credit equivalent amount of foreign exchange, interest rate, equity and commodity contracts calculated in accordance with the OSFI (Office of the Superintendent of Financial Institutions) capital adequacy guideline, recognizing the net amount where transactions are subject to a legally valid contractual right of set-off. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Phraséologie
CONT

[...] le montant d'équivalent-crédit des contrats sur devises et sur taux d'intérêt, des contrats de titres et des contrats de marchandises calculé en application de la ligne directrice du BSIF sur les normes de fonds propres et reconnaissant le montant net lorsque les opérations sont assujetties à un droit contractuel de compensation prévu par la loi. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1996-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

(CC postal officials leave 06).

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Source : ITO - Int'l Terminal Operators c. Miida Electronics, [1986] 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 752.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1992-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The powers of the Governor in Council to establish contract ceilings have been delegated to the Treasury Board ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les pouvoirs du gouverneur en conseil de fixer des plafonds contractuels ont été délégués au Conseil du Trésor (...)

OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1992-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1992-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Translation and Interpretation
OBS

United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Traduction et interprétation
OBS

Nations Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 100

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