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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

CONTRACTUELLE [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Contractor's fees refers to any fees paid to the contractor as related to fulfilling contract requirements for O & M [Operation and Maintenance] activities, project delivery and retail lettings.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Honoraires de l'entrepreneur. Il s'agit des honoraires qui seront versés à l'entrepreneur en contrepartie de l'exécution des exigences contractuelles relatives aux activités de F et E [fonctionnement et entretien], la réalisation des projets et aux opérations de location de points de vente au détail.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Liability over and above that which would be imposed by law which a person assumes under the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Obligation pour le contractant qui manque à l'un de ses engagements prévus au contrat de réparer le dommage causé à l'autre partie.

OBS

Le dommage résulte généralement de l'exécution tardive des engagements contractuels, ou encore de leur inexécution totale ou partielle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Responsabilidad que nace en virtud de un contrato establecido entre las partes afectadas.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Foreign Trade
DEF

Obligation assumed by a party to a contract or formal document involving an act or omission in favour of another party.

CONT

Contractual obligations will have to be met in the future and certainty of principal repayment is their first investment aim.

OBS

contractual obligation: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Commerce extérieur
DEF

Obligation assumée par un particulier au moyen d'un document formel pour accomplir une prestation déterminée en faveur d'un tiers, ou bien de s'abstenir d'effectuer une ou plusieurs actions.

CONT

Le facteur le plus important est la sécurité du capital. Elles devront s'acquitter tôt ou tard de leurs obligations contractuelles et leur principal objectif de placement est le remboursement du capital.

OBS

obligation contractuelle : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Comercio exterior
DEF

Obligación, asumida por un sujeto mediante contrato o documento formal, de cumplir una determinada prestación a favor de otra persona o de abstenerse de efectuar una o más acciones.

OBS

obligación contractual: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Foreign Trade
CONT

Team building develops a proactive effort and spirit of respect, trust and cooperation among key players in the contractual relationship.

OBS

contractual relationship: Unemployment Insurance Act, 1985 (with amendments to March 1, 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • contractual relationships

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Commerce extérieur
CONT

Le développement de l'équipe vise un effort proactif et un esprit de respect, de confiance et de coopération entre les principaux intervenants de la relation contractuelle.

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

relation contractuelle : Loi sur l'assurance-chômage, 1985 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Terme(s)-clé(s)
  • relations contractuelles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • relaciones contractuales
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Fiche 6 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Les dossiers fournis ne contenaient souvent pas le contrat original ou les modifications subséquentes, ce qui empêche le processus de vérification des agents financiers ou retarde les paiements lorsque l'information contractuelle n'a pas été obtenue par d'autres moyens.

Terme(s)-clé(s)
  • renseignement relatif au contrat

Espagnol

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Fiche 7 2025-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... where a contractor has provided contract financial security in the form of a bill of exchange, a government-guaranteed bond, or a letter of credit, the contracting authority is to redeem these securities to satisfy the requirements of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] lorsqu'un entrepreneur a fourni une garantie financière contractuelle sous la forme d'une lettre de change, d'une obligation garantie par l'État, ou d'une lettre de crédit, l'autorité contractante doit convertir les titres en question pour obéir aux stipulations du contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

Basic contracting limits. A contract or contractual arrangement may be entered into without the approval of the Treasury Board, if the amount payable, including all applicable taxes, fees and amendments, does not exceed the stated limit in Canadian dollars for the contracting authority identified in the basic limits schedules.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Il est possible de conclure un contrat ou une entente contractuelle sans l'approbation du Conseil du Trésor si le montant payable, qui inclut l'ensemble des taxes, des droits et des modifications applicables, ne dépasse pas la limite en dollars canadiens pour l'autorité contractante énoncé dans les annexes sur les limites de base.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

When an exceptional limit is different from the basic contracting limit for its corresponding schedule, the exceptional limit applies.

CONT

Data on contracting activities is to be broken down by basic contracting limits and exceptional contracting limits ... and further organized into competitive, non-competitive and amendments.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Lorsqu'une limite exceptionnelle est différente de la limite contractuelle de base pour son annexe correspondante, la limite exceptionnelle s'applique.

CONT

Les données sur l'attribution des marchés doivent être ventilées entre les plafonds monétaires fondamentaux et les plafonds monétaires exceptionnels [...] et ventilées à nouveau entre les marchés concurrentiels et non concurrentiels et les modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Risks and Threats (Security)
CONT

Emergency contracting limits are supplementary to basic and exceptional limits.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Risques et menaces (Sécurité)
CONT

Les limites contractuelles d'urgence sont complémentaires aux limites de base et exceptionnelles.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

... almost all contracts were approved by procurement officers and appropriately awarded in a manner consistent with the contracting limits and delegations of the department administrating the contract.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

[...] presque tous les marchés ont été approuvés par des agents d'approvisionnement et attribués de manière appropriée conformément aux limites contractuelles et aux délégations du ministère administrant le marché.

CONT

Le Conseil du Trésor a fixé les plafonds monétaires des marchés et il les révise périodiquement. Ces plafonds reflètent la volonté de permettre aux autorités contractantes de s'acquitter de leurs responsabilités tout en tenant compte des risques inhérents aux marchés et des intérêts généraux du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Education (General)
  • Copyright
CONT

In our digital age, one key problem in academic integrity is students buying assignments online, or paying someone to complete academic work on their behalf — what's sometimes called contract cheating.

Français

Domaine(s)
  • Pédagogie (Généralités)
  • Droits d'auteur
CONT

L'équipe de recherche définit la tricherie contractuelle comme le fait de payer une tierce personne – que ce soit un membre de la famille, une ou un ami ou un service en ligne – pour réaliser à sa place un travail, un examen, ou toute autre activité d'évaluation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2023-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

During a contract off-ramp, the contracting officer may elect to remove from the MATOC [Multiple Award Task Order Contract] pool firms that have poor performance or have failed to submit acceptable proposals for any of the projects for which they were qualified.

OBS

Off ramp. A term used to describe exit management clauses in a contract. Off ramp clauses provide the buyer flexibility. The most common off ramp clauses are termination for convenience and termination for cause.

Terme(s)-clé(s)
  • contract off ramp

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 - données d’organisme externe 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)
Terme(s)-clé(s)
  • équipier contractuel sur moissonneuse batteuse
  • équipière contractuelle sur moissonneuse batteuse

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 - données d’organisme externe 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Weather Stations and Meteorological Instruments and Equipment
  • Telecommunications
  • Air Transport
CONT

The ... contract aviation weather reporting station is located approximately 4000 feet southwest of the threshold and 800 feet to the left (southeast) of Runway 24L. This site contains all the instruments necessary for the official observer to prepare METARs [aviation routine weather reports], including an anemometer and [a] tipping bucket rain gauge.

Français

Domaine(s)
  • Stations, instruments et équipements météorologiques
  • Télécommunications
  • Transport aérien

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2022-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2022-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"E" Division (British Columbia).

Terme(s)-clé(s)
  • Contract General Investigation Section Supervisor and Investigator
  • Contract General Investigations Section Supervisor/Investigator
  • Contract General Investigations Section Supervisor and Investigator
  • Contract General Investigation Section Superviser/Investigator
  • Contract General Investigation Section Superviser and Investigator
  • Contract General Investigations Section Superviser/Investigator
  • Contract General Investigations Section Superviser and Investigator

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Division E (Colombie-Britannique).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 - données d’organisme externe 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Police criminelle : Bien que ce nom soit tiré du «Manuel des opérations» de la Gendarmerie royale du Canada, il est plutôt l'équivalent de «Criminal Policing» et, par conséquent, l'appellation «Opérations criminelles nationales» est préférable.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 - données d’organisme externe 2022-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

"E" Division (British Columbia).

Terme(s)-clé(s)
  • Executive Assistant to the Deputy Criminal Operations Officer, CP
  • Executive Assistant to the Deputy CROPS Officer, CP
  • Executive Assistant to the Deputy CROPS, Contract Policing
  • Executive Assistant to the Deputy CROPS, CP
  • Executive Assistant to the Deputy Criminal Operations Officer, Contract
  • Executive Assistant to the Deputy CROPS Officer, Contract
  • Executive Assistant to the Deputy CROPS, Contract
  • Executive Assistant to the D/CROPS Officer, Contract Policing
  • Executive Assistant to the D/CROPS Officer, CP
  • Executive Assistant to the D/CROPSO, Contract Policing
  • Executive Assistant to the D/CROPSO, CP
  • Executive Assistant to the DCROPSO, Contract Policing
  • Executive Assistant to the DCROPSO, CP

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Division E (Colombie-Britannique).

Terme(s)-clé(s)
  • adjoint de direction à l’officier responsable en second des Enquêtes criminelles, PC
  • adjointe de direction à l’officier responsable en second des Enquêtes criminelles, PC
  • adjoint de direction à l’OREC en second, PC
  • adjointe de direction à l’OREC en second, PC

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 - données d’organisme externe 2022-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

NCO: non-commissioned officer.

OBS

"E" Division (British Columbia).

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory Non-Commissioned Officer to the Deputy Criminal Operations Officer, Contract Policing
  • Advisory Non-Commissioned Officer to the Deputy CROPS Officer, Contract Policing
  • ANCO to the Deputy Criminal Operations Officer, Contract Policing
  • ANCO to the Deputy CROPS Officer, Contract Policing

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • sous-officier-conseiller auprès de l'OREC en second, Police contractuelle
  • sous-officière-conseillère auprès de l'OREC en second, Police contractuelle
  • s.-off.-cons. auprès de l'officier responsable en second des Enquêtes criminelles de la Police contractuelle

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Deputy Criminal Operations Officer (Contract Policing)
  • Deputy CROPS Officer (Contract Policing)
  • Deputy Criminal Operations Officer, Contract
  • Deputy CROPS Officer, Contract
  • Deputy Criminal Operations Officer, Contract Policing
  • Deputy CROPS Officer, Contract Policing
  • Deputy Criminal Operations Officer, CP
  • Deputy CROPS Officer, CP

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • officier responsable en second des Enquêtes criminelles, Police contractuelle
  • officière responsable en second des Enquêtes criminelles, Police contractuelle
  • OREC en second, Police contractuelle
  • officier responsable en second des Enquêtes criminelles, PC
  • officière responsable en second des Enquêtes criminelles, PC
  • OREC en second, PC

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contracting Policing and Peace Keeping Services

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Police contractuelle et Maintien de la paix : nom à éviter, car il est elliptique.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2022-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Criminal Operations, Contract Policing
  • CROPS, Contract Policing

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • EC, Police contractuelle
  • EC, PC

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 - données d’organisme externe 2022-09-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2022-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

NCO: non-commissioned officer.

Terme(s)-clé(s)
  • Advisory and District NCO - Contract
  • Advisory/District Non-Commissioned Officer - Contract
  • Advisory and District Non-Commissioned Officer - Contract

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Terme(s)-clé(s)
  • sous-officier-conseil et sous-officier de district - PC
  • sous-officière-conseil et sous-officière de district - PC
  • s.-off.-cons. et s.-off. de district - PC

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2022-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Industrial Operations
  • Rural Law
  • Agricultural Economics
CONT

Contract farming involves agricultural production being carried out on the basis of an agreement between the buyer and farm producers.

OBS

contract farming: term extracted from the "Glossaire de l'agriculture" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Types d'exploitation industrielle
  • Droit rural
  • Économie agricole
DEF

L'agriculture contractuelle est un système de production agricole fondé sur des accords commerciaux entre les acheteurs de l'industrie agroalimentaire et les agriculteurs et autres exploitants agricoles.

OBS

agriculture contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l'agriculture» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2021-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 - données d’organisme externe 2021-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contract Co-ordination Service

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 - données d’organisme externe 2021-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 - données d’organisme externe 2021-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2021-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Those with income above the ceiling ... receive a combined replacement rate of 75 per cent for all income when the contractual pension is included. Contractual pensions have significantly changed to accommodate the new pension reform.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Conventions collectives et négociations

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2019-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Universal entry(ies)
537
code de profession, voir observation
OBS

537: Royal Canadian Mounted Police job code.

OBS

IC: in charge.

Terme(s)-clé(s)
  • IC and Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team - Contract
  • In Charge/Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team - Contract
  • In Charge and Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team - Contract
  • IC/Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team - Contract
  • IC and Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team - Contract
  • In Charge/Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team - Contract
  • In Charge and Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team - Contract
  • IC and Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team
  • In Charge/Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team
  • In Charge and Supervisor, Integrated Multi-Disciplinary Team
  • IC/Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team
  • IC and Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team
  • In Charge/Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team
  • In Charge and Supervisor, Integrated Multidisciplinary Team

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Entrée(s) universelle(s)
537
code de profession, voir observation
OBS

537 : code d'emploi de la Gendarmerie royale du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • resp.-superviseur de l'Équipe intégrée multidisciplinaire-Police contractuelle
  • resp.-superviseure de l'Équipe intégrée multidisciplinaire-Police contractuelle
  • resp.-superviseur de l’Équipe intégrée multidisciplinaire
  • resp.-superviseure de l’Équipe intégrée multidisciplinaire
  • responsable-superviseur de l'Équipe intégrée multi-disciplinaire-Police contractuelle
  • responsable-superviseure de l'Équipe intégrée multi-disciplinaire-Police contractuelle
  • responsable-superviseur de l’Équipe intégrée multi-disciplinaire
  • responsable-superviseure de l’Équipe intégrée multi-disciplinaire
  • resp.-superviseur de l'Équipe intégrée multi-disciplinaire-Police contractuelle
  • resp.-superviseure de l'Équipe intégrée multi-disciplinaire-Police contractuelle
  • resp.-superviseur de l’Équipe intégrée multi-disciplinaire
  • resp.-superviseure de l’Équipe intégrée multi-disciplinaire

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2018-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2018-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Agriculture - General

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Agriculture - Généralités

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 - données d’organisme externe 2018-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Manager, Contract Policing Revenue Collection
  • Manager, Contract Policing Revenues Collection
  • Manager, Contract Policing Revenues Collections

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2018-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Shipbuilding

Français

Domaine(s)
  • Constructions navales

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2018-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Shipbuilding

Français

Domaine(s)
  • Constructions navales

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • contractual obligation of confidentiality

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

obligation contractuelle de confidentialité : terme tiré du mini-lexique «Cyberespace et droit» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Forces
Terme(s)-clé(s)
  • contracted air assets

Français

Domaine(s)
  • Forces aériennes
Terme(s)-clé(s)
  • ressources aériennes contractuelles

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

option-adjusted net present value: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

valeur actualisée corrigée des effets d'une clause contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

option-adjusted yield; non-callable bond equivalent yield: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

rendement corrigé des effets d'une clause contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Indigenous Peoples

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Peuples Autochtones

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

voluntary income policy: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

politique contractuelle des revenus : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Loans
OBS

debt with a mandatory common stock purchase contract: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Prêts et emprunts
OBS

titre d'emprunt à conversion contractuelle en actions ordinaires : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
DEF

Main-d'œuvre fournie à une entreprise par un organisme dont l'objet est de procurer à autrui les services de travailleurs d'une profession ou d'un métier spécialisés.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Investment
OBS

contract unit: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Investissements et placements
OBS

Sur les marchés à terme.

OBS

unité contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

contractual maturity: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

échéance contractuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

responsabilité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

Not everything that is spoken or written by the parties in the course of the negotiations that lead to the conclusion of a contract will amount to a term of such contract. The intention of the parties is all important. The basic distinction is between statements which are intended to be terms in the contract and statements which are meant by one party and understood by the other to be mere inducements by their maker to the other to enter into the contract.

OBS

Includes representations and terms.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

S'entend notamment des assertions et des clauses.

OBS

déclaration contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.

OBS

Obligation that stems from the failure to perform the contract, such as the obligation to compensate the other party.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Obligation découlant du défaut d'exécution du contrat, telle l'obligation d'indemniser l'autre partie.

OBS

obligation contractuelle secondaire; obligation secondaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Some uncertainty remains regarding the position of commercial credit agencies and trade protection societies which supply information concerning the financial credit of others at the request of trade subscribers. (It has been held that) a defendant's contractual duty to supply the information desired by customers could not by itself create a social duty recognized by law for the welfare of the general public.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

obligation contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Lorsqu'une obligation non contractuelle dérivant d'un fait autre qu'un délit se rattache à une relation préexistante entre les parties, elle est régie par la loi du pays dont la loi régit cette relation.

OBS

obligation non contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In order to enforce a contractual promise, a person must show that the promise was made to him and that he provided consideration for it.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

One explanation of the survival of a right to damages draws on a distinction between primary and secondary contractual obligations. The breach of a primary contractual obligation, that is, the failure to discharge a duty expressly or impliedly created by the contract, gives rise to a secondary obligation to pay damages. This secondary obligation will arise by operation of law unless the contract itself deals with the matter.

OBS

Obligation that stems primarily from the contract, that is, the obligation to perfom the contract as opposed to the obligation to compensate for failure to perform.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Obligation qui découle en premier lieu du contrat, c'est-à-dire celle d'exécuter le contrat par opposition à celle d'indemniser pour cause de défaut d'exécution.

OBS

obligation contractuelle primaire; obligation primaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

A direct contractual relationship between parties to the exclusion of all others not party to the contract.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

On parle également de l'«effet relatif du contrat» ou de la «relativité du contrat».

OBS

relativité contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In addition to the three traditional categories of entrants, the courts have developed a fourth category, that of contractual entrant, who is someone like a patron of a hotel or a theatre who has contracted and paid for the right to enter the premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... not all contracts are so clean cut when it comes to describing the contractual consideration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the standard of safety to which contractual visitors are entitled is virtually identical with that due to ordinary invitees.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The idea that contractual obligations are based on agreement must ... be qualified in relation to the scope of the principle of freedom of contract. In the nineteenth century, judges took the view that persons of full capacity should in general be allowed to make what contracts they like, the law only interfered on fairly specific grounds such as misrepresentation, indue influence or illegality.

Terme(s)-clé(s)
  • contract freedom

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Principe consacrant le droit de toute personne de s'engager librement dans un contrat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrinas, políticas y sistemas económicos
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Principio económico del liberalismo que defiende la posibilidad de concluir toda clase de acuerdos o convenios privados, para la realización de cualquier tipo de obra, proyecto, compraventa, etc.

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • contractual obligation discharge

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat d'origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

pouvoir de vente d'origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège d'origine contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Actions are divided into actions in contract and actions in tort ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Selon la source de l'obligation dont la sanction est demandée, l'action en responsabilité est dite contractuelle, extracontractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The presumption against a contractual intention will not apply where the spouses are not living together in amity at the time of the agreement.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Correction and Proofreading (Printing)
DEF

A final signed proof which the printer will assume, as long as the printed product matches the proof, is a contract.

OBS

The signoff gives the printer the OK to print the job as per the signed off copy.

Français

Domaine(s)
  • Correction d'épreuves (Imprimerie)
DEF

Épreuve qui tient lieu de bon à tirer et fait office de document juridique entre le client et l'imprimeur.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 - données d’organisme externe 2014-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
Universal entry(ies)
CF 1279
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1279: Code of a form used by the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
Entrée(s) universelle(s)
CF 1279
code de formulaire, voir observation
OBS

CF 1279 : code d'un formulaire employé par les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Contract Financial Security: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

E0007T: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
E0007T
code de système de classement, voir observation
OBS

Garantie financière contractuelle : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

E0007T : Titre de clause uniformisée d'achat.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Contract Policing and Costs Recovery

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 - données d’organisme externe 2014-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Toute division dont les services de police provinciaux, et souvent, certains services municipaux en plus, ont été confiés par contrat à la Gendarmerie.

OBS

contractant : qui s'engage par un contrat.

OBS

division contractuelle : terme à éviter, car «contractuel» qualifie ce qui est stipulé par contrat (clause contractuelle), ce qui constitue un contrat (accord contractuel), ce qui découle d'un contrat (obligation contractuelle), ce qui se rapporte aux contrats (droit contractuel) ou ce qui crée un rapport entre les personnes qui se lient, qui s'obligent par contrat (lien contractuel).

OBS

division à contrat : terme à éviter, car la locution «à contrat» est plutôt utilisée dans le domaine de l'emploi (travailleur engagé à contrat).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Leakage in this context is specified as spend that occurs outside the provisions of the contracts or agreements currently in place.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
Terme(s)-clé(s)
  • dépense ne faisant pas l’objet d’un contrat
  • dépense non contractuelle

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

tenance : Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine», etc., sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.), à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If E gives consideration to R for the grant of the licence, the grant of the licence thus forming the subject matter of a contract between them, the licence is a contractual licence. (Riddall, 3rd ed., 1983, p. 307)

Terme(s)-clé(s)
  • contractual license

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

permission contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

During the period while the contract of tenancy lasts, the landlord cannot raise the rent in the absence of agreement for the purpose, and, when the contractual tenancy ends, the landlord is entitled to possession. ("Adkin's Landlord and Tenant", p. 280)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Sens courant, moderne de «tenancy».

OBS

location contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The legal effect of a contractual term differs from that of a mere representation; accordingly, it is necessary to determine into which of these two categories fall statements made by the parties during negotiations leading to a binding contract. (9 Hals., 4th ed., p. 221).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause contractuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Laws and Legal Documents
CONT

This lien contract will provide the appropriate financial assurance for the City until a point in the future when the owner proceeds with construction of these villages. At that time the lien contract will be replaced with the appropriate surety acceptable to the City.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le privilège contractuel peut également être appliqué en raison de créances résultant des services antérieurs, des livraisons de remplacement, et d’autres services dans la mesure où ils sont liés à l’élément contractuel.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Insurance
  • Special-Language Phraseology
CONT

The dissolution of a contract is the annulling [of] its effects between the contracting parties.

OBS

cancellation: Termination of a contract of insurance in force by voluntary act of the insurer or insured, effected in accordance with the provisions in the contract or by mutual agreement.

Terme(s)-clé(s)
  • contract cancellation
  • contract dissolution

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Assurances
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

résiliation : Ce qui met fin à quelque chose, sans pour autant faire disparaître ce qui a existé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Seguros
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Procedimiento jurídico por el que resulta extinguido un contrato a instancia de uno de los contratantes, por haberse producido uno o varios de los hechos previstos como causantes de la extinción.

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Inventory and Material Management
  • Government Accounting
DEF

An agreement between a contracting authority and entity of the Crown (e.g. Crown Corporations, provincial governments or municipalities) to provide a good, perform a service, construct a work or to lease real property for appropriate consideration.

OBS

These types of agreements are not contracts in the true sense but are still subject to certain limits or constraints imposed by the Treasury Board.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Comptabilité publique
DEF

Accord conclu entre une autorité contractante et une entité de la Couronne (par ex. une société d'État, un gouvernement provincial ou une municipalité) en vue de fournir un bien ou un service, d'exécuter un travail ou de louer un bien immobilier en retour d'une contrepartie équitable.

OBS

Ces types d'accords ne sont pas véritablement des marchés, mais ils font toutefois l'objet de certaines contraintes ou de certaines limites imposées par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2011-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Institution dealing with contractual savings, i.e. savings that have to be made, such as pensions.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual-savings institution

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Institution financière qui offre des produits d'épargne obligatoire dans le cadre de contrats. Les assureurs-vie et les caisses de retraite sont des exemples d'institutions d'épargne contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 84

Fiche 85 2010-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Grain Growing
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 8252 - Agricultural and Related Service Contractors and Managers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Culture des céréales
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titres de professions officiels dans le Groupe 8252 - Entrepreneurs/entrepreneuses et gestionnaires des services agricoles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 85

Fiche 86 2010-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Grain Growing
OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 8252 - Agricultural and Related Service Contractors and Managers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Culture des céréales
OBS

Dans la Classification nationale des professions (CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 8252 - Entrepreneurs/entrepreneures et gestionnaires de services agricoles et de services connexes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Cultivo de cereales
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2010-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Mental Disorders

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Troubles mentaux
OBS

Équivalent obtenu auprès de l'Institut Pinel.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2009-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

An obligation that results from agreement of the parties.

CONT

The courts have sometimes had to decide whether, in the absence of an express obligation to that effect in a contract, the licensee is bound to the performance of "best efforts" arising from an implied obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le propriétaire n'a pas l'obligation expresse de vérifier les allégations des soumissionnaires rivaux — Le propriétaire doit les évaluer d'après leur contenu réel et non en fonction des renseignements révélés ultérieurement.

CONT

La règle ne prévoit pas d'obligation expresse d'agir de bonne foi ou d'agir équitablement ni d'exigences de dépôt ou d'enregistrement.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

External Ethics Relationships. Expectations. ... - Contractual compliance ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Relations d'éthique externes. Attentes. [...] - Conformité contractuelle [...]

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Separation by agreement where the parties simply choose to live apart and where they may or may not enter into a formal and binding agreement which they have ratified by the court setting out the terms upon which they will live apart.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La séparation consensuelle se produit lorsque les conjoints de commun accord doit soumettre aux autorités judiciaires une demande conjointe de la séparation.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Contractual assistance. 32.(2) The Commission may, for specific projects, enter into contracts for the services of persons having technical or specialized knowledge of any matter relating to the work of the Commission to advise and assist the Commission in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions under this Act, and those persons may be paid such remuneration and expenses as may be prescribed by by-law of the Commission.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Assistance contractuelle. 32.(2) La Commission peut, pour des travaux déterminés, engager à contrat des experts compétents dans des domaines relevant de son champ d'activité et leur verser à cette occasion la rémunération et les indemnités fixées par règlement administratif.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2006-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
DEF

Créance résultant d'un contrat (par exemple un contrat de vente ou un bail) par opposition à une «créance légale» (c'est-à-dire une créance qui résulte de la loi, par exemple une créance fiscale).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2006-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... independent illegal act - eg. steal tools from contractor that are essential to perform contract with third party, breach contract by supplier to cause purchaser to default on contract with sub-purchaser, proof of causation.

CONT

Your foreign buyer defaults on the contract that you have honoured because your buyer cannot, or will not, pay.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
Terme(s)-clé(s)
  • manquer à une obligation contractuelle

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2005-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
  • Supply (Military)
OBS

Director Contracting Policy; DC Pol: title and abbreviated form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Administration militaire
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Directeur - Politique contractuelle; D Pol C : titre et forme abrégée d'usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • Directeur Politique contractuelle
  • Directeur Politique du Ministère (Groupe des matériels)
  • Directeur Approvisionnement (Politiques, contrôle et administration)

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2005-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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Fiche 96 2004-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
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Fiche 97 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

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Fiche 98 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

[Prima] acordada o convenida entre asegurado y asegurador (o entre éste y un reasegurador) para la cobertura de un determinado riesgo o conjunto de ellos.

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Fiche 99 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
OBS

«Capacité de conclure des marchés» est tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Marchés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercialización
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 99

Fiche 100 2003-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commercialisation
Terme(s)-clé(s)
  • arrangements contractuels de commercialisation
  • échanges contractuels

Espagnol

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