TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAINT TEMOIGNER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be a compellable witness
1, fiche 1, Anglais, be%20a%20compellable%20witness
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
be a compellable witness: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act. 2, fiche 1, Anglais, - be%20a%20compellable%20witness
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- être contraint à témoigner
1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20contraint%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- être un témoin contraignable à l’instruction 1, fiche 1, Français, %C3%AAtre%20un%20t%C3%A9moin%20contraignable%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Binstruction
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
être contraint à témoigner; être un témoin contraignable à l'instruction : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. 2, fiche 1, Français, - %C3%AAtre%20contraint%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- compelled to be a witness 1, fiche 2, Anglais, compelled%20to%20be%20a%20witness
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
in proceedings. 1, fiche 2, Anglais, - compelled%20to%20be%20a%20witness
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contraint de témoigner 1, fiche 2, Français, contraint%20de%20t%C3%A9moigner
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-03-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compellable to testify
1, fiche 3, Anglais, compellable%20to%20testify
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- be compelled to testify 2, fiche 3, Anglais, be%20compelled%20to%20testify
correct, verbe
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contraint à témoigner
1, fiche 3, Français, contraint%20%C3%A0%20t%C3%A9moigner
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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