TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTREVENIR LOI [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contravene a provision of the Act
1, fiche 1, Anglais, contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person commits an offence who contravenes a provision of this Act for which a penalty is not specifically provided or fails to comply with a condition or obligation imposed under this Act. 1, fiche 1, Anglais, - contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001 2, fiche 1, Anglais, - contravene%20a%20provision%20of%20the%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrevenir à une disposition de la loi
1, fiche 1, Français, contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Commet une infraction quiconque contrevient à une disposition de la présente loi pour laquelle aucune peine n'est spécifiquement prévue ou aux conditions ou obligations imposées sous son régime. 1, fiche 1, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20une%20disposition%20de%20la%20loi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- violate the law
1, fiche 2, Anglais, violate%20the%20law
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- break the law 2, fiche 2, Anglais, break%20the%20law
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enfreindre la loi
1, fiche 2, Français, enfreindre%20la%20loi
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- violer la loi 2, fiche 2, Français, violer%20la%20loi
correct
- transgresser la loi 3, fiche 2, Français, transgresser%20la%20loi
correct, proposition
- contrevenir à la loi 4, fiche 2, Français, contrevenir%20%C3%A0%20la%20loi
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- infringir la ley
1, fiche 2, Espagnol, infringir%20la%20ley
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- incumplir la ley 1, fiche 2, Espagnol, incumplir%20la%20ley
correct
- transgredir la ley 1, fiche 2, Espagnol, transgredir%20la%20ley
correct
- violar la ley 1, fiche 2, Espagnol, violar%20la%20ley
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- thwart the intention of the Act 1, fiche 3, Anglais, thwart%20the%20intention%20of%20the%20Act
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contrevenir à l'esprit de la Loi 1, fiche 3, Français, contrevenir%20%C3%A0%20l%27esprit%20de%20la%20Loi
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Relations de travail. 1, fiche 3, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20l%27esprit%20de%20la%20Loi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-12-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- contravene immigration legislation
1, fiche 4, Anglais, contravene%20immigration%20legislation
verbe
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Employment and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - contravene%20immigration%20legislation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- contrevenir à la Loi sur l'immigration 1, fiche 4, Français, contrevenir%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Emploi et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - contrevenir%20%C3%A0%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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