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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONTRIBUABLE [73 fiches]

Fiche 1 2010-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel

Espagnol

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Fiche 2 2010-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
OBS

The Taxpayer Bill of Rights is a set of fifteen rights confirming that the Canada Revenue Agency (CRA) will serve taxpayers with a high degree of accuracy, professionalism, courteousness and fairness. The Taxpayer Bill of Rights will make it easier for you to understand what you can expect in your dealings with us; that you will be treated fairly under clear and established rules, and that you can look forward to high standards of service in all your interactions with us. The Taxpayer Bill of Rights also includes the CRA Commitment to Small Business, a five-part statement through which the CRA undertakes to support the competitiveness of the Canadian business community by ensuring that interactions with the CRA are as effective and efficient as possible. These commitments complement the Government of Canada's pledge to create a competitive and dynamic business environment in which Canadian businesses will thrive. Taxpayer rights have been evolving since 1985 when the National Revenue Minister introduced a publication titled "Declaration of Taxpayer Rights." Several factors such as new tax laws and the changing environment in which businesses and taxpayers operate were some of the catalysts behind these new expanded and enhanced taxpayer rights.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
OBS

La Charte des droits du contribuable est un ensemble de quinze droits qui confirment que l'Agence du revenu du Canada (ARC) servira les contribuables avec un degré élevé d'exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d'équité. La Charte des droits du contribuable facilitera votre compréhension de ce que vous pouvez vous attendre lorsque vous traitez avec nous, du fait que vous serez traité équitablement en vertu de règles établies et claires, et que vous pouvez espérer des normes élevées de service au cours de nos échanges. La Charte des droits du contribuable comprend aussi l'Engagement de l'ARC à l'égard des petites entreprises, un énoncé en cinq parties dans lequel l'ARC s'engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s'assurant que les échanges avec l'ARC sont aussi efficaces et efficients que possible. Ces engagements complètent la promesse du gouvernement du Canada de créer un environnement d'affaires compétitif et dynamique dans lequel les entreprises canadiennes prospéreront. Les droits du contribuable évoluent depuis 1985, date où le ministre du Revenu national, a présenté une publication intitulée « Déclaration des droits du contribuable ». Plusieurs facteurs, comme les nouvelles lois fiscales et l'évolution du contexte pour les entreprises et les contribuables, ont conduit à la mise en place de droits nouveaux ou améliorés du contribuable.

Espagnol

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Fiche 4 2008-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Canada Revenue's interpretation bulletin IT-326.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Bulletin d'interprétation IT-326 de l'Agence du revenu du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2008-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

In general, any person who pays taxes, especially, as used, anyone who pays income taxes.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Personne physique ou morale assujettie à l'impôt et qui, à ce titre, est appelée à payer périodiquement des impôts ou des taxes conformément aux lois fiscales en vigueur.

CONT

La personne qui supporte la charge juridique de l'impôt est le contribuable. Elle n'en supporte certes pas toujours la charge économique étant donné le phénomène de la répercussion qui reporte souvent sur d'autres le poids économique de l'impôt. Aussi parfois pour souligner le fait que celui au nom de qui l'impôt a été établi peut en répercuter la charge sur d'autres, le désigne-t-on non pas sous le nom de contribuable, mais sous le nom d'assujetti. C'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée. Mais à côté du contribuable ou de l'assujetti, au nom de qui l'impôt a été juridiquement établi, il y a aussi le redevable qui est la personne à laquelle le fisc peut demander le paiement de l'imposition bien qu'il n'ait pas été établi à son nom. En principe, c'est le contribuable qui doit payer personnellement l'impôt : le contribuable est en même temps redevable et la distinction des deux notions ne présente pas d'intérêt.

OBS

Il ne faut pas dire payeur de taxes, mais contribuable. Le fardeau des contribuables devient de plus en plus lourd.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Persona física o jurídica que paga o debe pagar un tributo. El contribuyente suele coincidir con el sujeto pasivo, pero pueden existir excepciones como en el caso de algunos impuestos indirectos.

OBS

contribuyente; sujeto pasivo: términos y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics
OBS

Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique
OBS

Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Finance
  • Taxation
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 13(9)

Terme(s)-clé(s)
  • nonresident taxpayer

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Finances
  • Fiscalité
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 13(9)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... a licensed air carrier is a large taxpayer ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] un transporteur aérien titulaire de licence est un contribuable important [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2001-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Balance of the annuitized voluntary contributions

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

solde des cotisations facultatives d'un contribuable

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

A taxpayer in the lower income tax bracket.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. 1999 Budget Increases Federal Support For Health Care, 1999 News Release.

OBS

Canadian Federal Budget 1999. 1999 Budget Increases Federal Support For Health Care, 1999 News Release.

Terme(s)-clé(s)
  • low income taxpayer

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
OBS

Source : communiqué - 1999, intitulé «Bonification de l'aide fédérale accordée aux soins de santé dans le budget [canadien] de 1999».

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Form T2057, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Formule T2057, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2059 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2059 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T805 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T805 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2000-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number T139 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro T139 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Term extracted from the Taxation Operations Manual (TOM) 40(10)0-A1, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), Revenu Canada, 2-1999.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1999-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number DC136 of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro DC136 de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1999-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Taxation
OBS

Revenue Canada was the first modern income tax administration in the world to formally enunciate the rights of taxpaying Canadians in a "Declaration of Taxpayer Rights". The declaration consolidates certain rights found in the Charter of Rights and Freedoms, in statutes, and in common law. It summarizes the Department's commitment to treating its clients fairly, courteously, and with respect for their rights.

Terme(s)-clé(s)
  • Declaration of Taxpayers Rights

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada est devenu la première administration fiscale moderne au monde à énoncer les droits des contribuables dans un document officiel appelé «Déclaration des droits du contribuable». Cette déclaration réaffirme certains droits qu'ont les contribuables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, des lois et de la common law. Elle résume l'engagement du Ministère à traiter ses clients de façon équitable et courtoise, en tenant compte de leurs droits.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1999-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1999-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

City of Winnipeg, Corporate Finance Department document.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Ville de Winnipeg, document du Service des finances générales.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • net tax payer investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Taxation
OBS

Bill C-214.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Fiscalité
OBS

Projet de loi C-214.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1997-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Gap filer = contribuable qui ne produit pas de déclarations régulièrement.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
OBS

Source(s) : La réforme de la poste : un bon investissement.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • assess

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Déterminer, de la part de l'Administration fiscale, les impôts qu'un contribuable doit payer.

OBS

Dans la Loi de l'impôt sur le revenu, on emploie l'expression "cotiser un contribuable", qui est à éviter.

Terme(s)-clé(s)
  • imposer

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1997-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

To that end, the actions announced in the budget: - reform government programs and procedures to eliminate waste and abuse and ensure value for the taxpayer's dollar.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

À cette fin, les mesures annoncées dans le budget : - réforment les programmes et les méthodes de l'administration fédérale afin d'éliminer le gaspillage et les abus, et d'en donner le plus possible au contribuable pour son argent.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source(s) : Glossaire des sigles utilisés par Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1997-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Forms Design

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Imprimés et formules
OBS

Source(s) : Glossaire des sigles utilisés par Revenu Canada, Impôt.

OBS

Source(s) : Impôt20.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada.

OBS

Source(s) : Cotisations et recouvrements.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1996-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • taxpayer request

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source(s) : Glossaire des sigles utilisés par Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1995-08-01

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

Source(s) : Projet de loi C-336 Loi portant nomination d'un protecteur du contribuable et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu afin de garantir certains droits aux contribuables (Première lecture 20 juin 95).

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Source(s) : 96(2.1); Lexique de la Cour canadienne de l'impôt; janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1994-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1994-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

[a] taxpayer in the European Community.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1994-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

LIR [Loi de l'impôt sur le revenu] révisée (mars 1994), 53(2)c)(i.1).

OBS

Source(s) : Division des modifications courantes et des règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Phraseology
CONT

Exceeding the small business limit can adversely affect the taxpayer's cash flow since all refundability of investment tax credits is forfeited for the following year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Phraséologie
CONT

Le fait d'enregistrer un revenu imposable supérieur au plafond des petites entreprises peut nuire à la trésorerie du contribuable, puisque les crédits d'impôt à l'investissement deviennent entièrement non remboursables l'année suivante.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Services de l'évitement, Rev. national.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Demography
Terme(s)-clé(s)
  • taxpayer record

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Démographie
OBS

Lexique faisant la concordance entre la terminologie française et la terminologie anglaise du Dictionnaire démographique multilingue (ONU) [Organisation des Nations Unies].

Terme(s)-clé(s)
  • fichier de contribuable

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1993-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

1992, 47th ed. By CCH Canadian Limited.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

1991, 38e édition publique par CCH Canadienne Limitée.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Cost of a property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Loi de l'impôt sur le revenu. Projet de loi, décembre 92, 70(6)d)i).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1992-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Form T3015, Revenue Canada Taxation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1992-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Sous-entendu : à la cotisation ou à la nouvelle cotisation. Expression officielle de Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1991-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

adjustment for the full amounts requested by the taxpayer.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Expression des Appels, Revenu Canada Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1991-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
Terme(s)-clé(s)
  • T183

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Source : Glossaire des termes utilisés dans le contexte de la transmission électronique des déclarations (TED).

Terme(s)-clé(s)
  • T183

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1991-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1990-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1989-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1989-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Cost Accounting
OBS

Abridged for "income from active business carried on as a member of a partnership".

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Comptabilité analytique
OBS

Traitement des déclarations T 2S(7)(A).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1988-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1988-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1988-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Taxation
OBS

Source: Petroleum and Gas Revenue Tax Act.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1988-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1988-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1987-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1987-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1986-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1985-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1983-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Taxation
DEF

any person liable to pay to the municipality any assessment or tax, including water-rate.

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Fiscalité
DEF

assujetti au paiement des impôts, directs ou indirects. L'administré est d'abord défini par l'opinion publique par son caractère de contribuable.

OBS

Le terme "contribuable" a un sens plus large que "rate payer" en ce qu'il désigne toute personne assujettie à une taxe ou à un impôt quelconque qu'il soit perçu au niveau local, provincial ou fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1981-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

See Statutes of Canada (S.C.), 1970, c.63, 79.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

Voir les Statuts du Canada (S.C.), 1970, c.63, 79.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1980-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Bill C-49, 1975 Art. 53(1)

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Occupation Names (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
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