TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRIBUTION AVARIE COMMUNE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Transportation Insurance
- Transportation Law
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- general average contribution
1, fiche 1, Anglais, general%20average%20contribution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The proportion payable by one of the parties involved in a general average act to make good the loss suffered in that act. 2, fiche 1, Anglais, - general%20average%20contribution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to the conditions imposed by maritime law, a person who incurs a general average loss is entitled to receive from the other interested persons a rateable contribution, known as a general average contribution, in respect of the loss. 3, fiche 1, Anglais, - general%20average%20contribution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurance transport
- Droit des transports
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contribution d'avarie commune
1, fiche 1, Français, contribution%20d%27avarie%20commune
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve des conditions imposées par le droit maritime, l'avarie commune donne le droit à la personne qui la subit de recevoir des autres intéressés, à l'égard de la perte, une contribution proportionnelle appelée contribution d'avarie commune. 2, fiche 1, Français, - contribution%20d%27avarie%20commune
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Seguro de transporte
- Derecho de transporte
- Derecho marítimo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contribución a la avería común
1, fiche 1, Espagnol, contribuci%C3%B3n%20a%20la%20aver%C3%ADa%20com%C3%BAn
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Participación económica que, en caso de avería común, corresponde a los interesados en el buque y/o en su cargamento. 1, fiche 1, Espagnol, - contribuci%C3%B3n%20a%20la%20aver%C3%ADa%20com%C3%BAn
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- general average deposit 1, fiche 2, Anglais, general%20average%20deposit
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contribution provisoire d’avarie commune 1, fiche 2, Français, contribution%20provisoire%20d%26rsquo%3Bavarie%20commune
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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