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CONTRIBUTION PECUNIAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Health Law
DEF

... contribution in respect of the Canada Health and Social Transfer that may be provided to a province under subsections 15(1) and (4) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Droit de la santé
DEF

[...] contribution au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui peut être versée à une province au titre des paragraphes 15(1) et (4) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.

Espagnol

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