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COSIGNATAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2003-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • bond co-signer
  • cosigner of the bond
  • bond cosigner

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A person who signs a debt instrument with others as support for the credit of the primary borrower.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Personne qui signe un billet avec l'emprunteur pour fournir une garantie supplémentaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Persona que con su firma avala el crédito obtenido por otra persona.

CONT

El fiador puede obligarse a menos, pero no a más que el deudor principal, consecuencia de su obligación accesoria, por lo que no se podrá garantizar lo que no existe.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Relations internationales

Espagnol

Conserver la fiche 3

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