TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
CROYANCE ERRONEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mistaken belief
1, fiche 1, Anglais, mistaken%20belief
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... an honest, if mistaken belief as to the truth of an assertion did not amount to fraud. 1, fiche 1, Anglais, - mistaken%20belief
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- croyance erronée
1, fiche 1, Français, croyance%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-02-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mistaken belief in consent 1, fiche 2, Anglais, mistaken%20belief%20in%20consent
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- croyance erronée au consentement
1, fiche 2, Français, croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source(s) : Lexique Justice. 1, fiche 2, Français, - croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-02-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defence of mistaken belief in consent 1, fiche 3, Anglais, defence%20of%20mistaken%20belief%20in%20consent
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
Fiche 3, La vedette principale, Français
- moyen de défense fondé sur la croyance erronée au consentement
1, fiche 3, Français, moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20la%20croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Source(s): Lexique Justice. 1, fiche 3, Français, - moyen%20de%20d%C3%A9fense%20fond%C3%A9%20sur%20la%20croyance%20erron%C3%A9e%20au%20consentement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-02-10
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- honest but mistaken belief 1, fiche 4, Anglais, honest%20but%20mistaken%20belief
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 4, La vedette principale, Français
- croyance sincère mais erronée
1, fiche 4, Français, croyance%20sinc%C3%A8re%20mais%20erron%C3%A9e
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1987-11-10
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- false belief
1, fiche 5, Anglais, false%20belief
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
An auctioneer who sells and delivers goods on behalf of a client, in the honest but false belief that he has title, is nevertheless liable to the true owner for conversion. 1, fiche 5, Anglais, - false%20belief
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- croyance erronée
1, fiche 5, Français, croyance%20erron%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :