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CROYANT DEVOIR [1 fiche]

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Fiche 1 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Special-Language Phraseology
OBS

... trial judge erred in law in instructing himself that there is a rule of law ...; ... instructed himself on the importance ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] juge de première instance a commis une erreur de droit en croyant devoir déduire de [...] la règle suivante [...]; [...] s'est rappelé l'importance des témoignages de corroborer.

OBS

Source(s) : [1975] 2 R.C.S. 222, p. 232; La Reine c. R.W., C.S. mai 1992, p. 4.

Espagnol

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