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CTI FICTIF [1 fiche]

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Fiche 1 2024-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The treatment of used goods under current federal sales tax [GST] includes a special mechanism - the notional input tax credit - which was designed to remove the embedded tax in used goods when they are resold.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

À l'heure actuelle, ce régime [TPS] comporte un mécanisme spécial, le crédit de taxe sur les intrants fictif, qui est conçu pour éliminer la taxe comprise dans le prix de revente des produits d'occasion.

Espagnol

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