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CULPABILITE [81 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Sentencing
CONT

Previous conviction/charges should not be revealed or discussed until the defendant is found guilty, at which point they should provide context for the judge to help him frame the sentence.

CONT

A verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is not a previous conviction for the purposes of any offence under any Act of Parliament for which a greater punishment is provided by reason of previous convictions.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Peines
CONT

Un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ne constitue pas une condamnation antérieure à l'égard de toute infraction prévue par une loi fédérale pour laquelle une peine plus élevée peut être infligée en raison de telles condamnations.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Penas
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
CONT

Punishable by indictment or on summary conviction.

OBS

summary conviction: term officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
CONT

Punissable sur acte d'accusation ou déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

OBS

déclaration sommaire de culpabilité : terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The main categories of criminal offences in Canada are summary conviction offences and indictable offences. Summary offences are less serious than indictable offences. ... A person charged with a summary conviction offence is usually not arrested, unless the accused is found committing the offence. They are often given a notice to appear in court at a certain date and time.

Terme(s)-clé(s)
  • summary conviction offense
  • summary-conviction offence
  • summary-conviction offense
  • offense punishable on summary conviction
  • summary offense

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Les principales catégories d'infractions criminelles au Canada sont les infractions punissables par procédure sommaire et les actes criminels (aussi appelés «infractions punissables par mise en accusation»). Les infractions punissables par procédure sommaire sont moins graves que les actes criminels. [...] Une personne accusée d'une telle infraction n'est habituellement pas mise [en état d']arrestation, à moins qu'elle ait été trouvée en train de commettre l'infraction. Souvent, on lui remet un avis de comparaître en cour à une certaine date et à une certaine heure.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
OBS

Estos delitos se juzgan directamente, y mediante un procedimiento inmediato o abreviado, caracterizado por la rapidez y la sumariedad, por jueces del Tribunal de Magistrados.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Fraseología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Decisiones (Derecho procesal)
OBS

a un acusado.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2024-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Social Psychology
  • Clinical Psychology
  • Criminology
CONT

Survivor guilt. The issue of guilt in those who survive a terrorist attack appears in some reports ... This seems to be part of meaning-making, so the person not only wonders why they were a victim but also why they survived while others were injured or died. ... Workers need to help victims of terrorism understand that survivor guilt is not an uncommon reaction. Furthermore, you can help victims make sense of the attack, its impact on their life and get them to incorporate that knowledge into a future focus. Obviously, if this reaction is causing much distress, a referral to a mental health professional may also be helpful.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie sociale
  • Psychologie clinique
  • Criminologie
CONT

Culpabilité du survivant. Certains auteurs [...] font état d'un sentiment de culpabilité chez les personnes qui survivent à un attentat terroriste. Cela semble faire partie de la réflexion sur la recherche de la signification dans le cadre de laquelle la personne se demande non seulement pourquoi elle est une victime, mais aussi pourquoi elle a survécu alors que d'autres ont été blessées ou sont décédées. [...] Les intervenants doivent aider les victimes du terrorisme à comprendre que le sentiment de culpabilité du survivant n'est pas une réaction rare. De plus, vous pouvez aider les victimes à saisir la signification de l'attentat et de son incidence sur leur vie et les amener à se servir de ces connaissances pour faire une projection dans l'avenir. De toute évidence, si cette réaction cause beaucoup de détresse, il peut aussi être utile de diriger le client vers un spécialiste de la santé mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2023-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
DEF

[The] adjudication of guilt ...

OBS

conviction: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal
OBS

condamnation : Le terme condamnation est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner le fait de déclarer l'accusé coupable d'une infraction. Il s'agit en fait d'une mauvaise traduction du terme anglais «conviction». Il faut bien distinguer l'étape de la déclaration de culpabilité et celle de la condamnation à une peine quelconque.

OBS

déclaration de culpabilité; condamnation : désignations tirées de la capsule linguistique «Déclaration de culpabilité et condamnation» et reproduites avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho penal
DEF

fallo condenatorio: En el proceso penal, pronunciamiento contenido en el fallo de la sentencia y que declara que una persona es responsable del delito que se le imputa.

OBS

condena y fallo condenatorio: Expresiones y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sociology of Human Relations
DEF

Remorse or shame felt by a white person with respect to racial inequality and injustice.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie des relations humaines

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2023-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Climate Change
CONT

Eco-guilt is guilt that arises when people think about times they have not met personal or societal standards for environmental behavior.

Terme(s)-clé(s)
  • ecoguilt

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Changements climatiques
CONT

[…] culpabilité qui survient lorsque les gens pensent à des moments où ils n'ont pas respecté les normes personnelles ou sociétales en matière de comportement environnemental.

Terme(s)-clé(s)
  • écoculpabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos mentales
  • Cambio climático
OBS

eco-: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que el elemento compositivo "eco-", que significa entre otras cosas "ecología" y se emplea en términos como ecoparque", "ecotasa", "ecoterrorismo" o "ecocidio", se escribe unido a la palabra a la que se incorpora, sin guion ni espacio intermedios. [...] De acuerdo con las normas de la Ortografía de la lengua española, los prefijos y elementos compositivos se escriben unidos a la palabra a la que acompañan [...]

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

ordre des déclarations de culpabilité : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

aveu de culpabilité : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • National and International Security
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité nationale et internationale
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Personality Development

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Développement de la personnalité
OBS

sentiment de culpabilité : terme tiré du Mini-lexique sur la violence familiale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

Culpability descends from the latin concept of fault (culpa), which is still found today in the phrase mea culpa (literally "my fault"). The concept of culpability is intimately tied up with notions of agency, freedom and free will.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
OBS

Coupable. - Celui qui est en faute ou regard de la loi pénale [...]. Le mot coupable ne s'emploie pas en matière civile, même lorsque la responsabilité est fondée sur une faute.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Law
CONT

An order to quash a conviction, order, commitment, warrant or other proceeding, or part thereof shall declare the same to have been removed into the court and quashed.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

Persons failing to do so are guilty of an indictable offence and are liable on conviction to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
CONT

Les personnes qui ne souscriraient pas à cette obligation seraient coupables d'un acte criminel et seraient passibles sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 dollars et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A voluntary plea by an accused admitting the commission of the act charged as a criminal offense ... (Ballentine's, p. 954)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

plaidoyer de culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu de culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

aveu de culpabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
  • Personality Development
CONT

We see clients who have somehow got stuck in a rut where they have feelings of overwhelming guilt, and are unable to get on with their lives.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
  • Développement de la personnalité
CONT

Si vous faites toujours votre part, si vous faites toujours de votre mieux (parfois, faire de son mieux, c'est ne rien faire), et si vous le faites en conscience, pourquoi surcharger vos épaules d'une culpabilité disproportionnée?

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
OBS

Déclaration de culpabilité suite à une procédure par voie d'acte d'accusation.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Military Administration
Universal entry(ies)
RIA951
code de formulaire, voir observation
OBS

RIA951: Code of a form used by National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
RIA951
code de formulaire, voir observation
OBS

RIA951 : Code d’un formulaire employé par la Défense nationale. Source : Guide du recruteur.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

The Court chose not to decide whether due process requires that instructions on lesser offenses be given in every case. It stated, however, that the risk of an unwarranted conviction cannot be tolerated in a case in which the defendant's life is at stake.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le privilège en question devrait être levé seulement si des questions fondamentales touchant la culpabilité ou l'innocence de l'accusé sont en cause ou s'il y a un risque véritable qu'une déclaration de culpabilité injustifiée soit prononcée.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'auteur de l'infraction visant moins de dix personnes est passible, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation pour une première infraction, d'une amende maximale de cinq cent mille dollars et d'un emprisonnement maximal de dix ans, ou de l'une de ces peines.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
CONT

The requirement of moral blameworthiness for attribution of responsibility and punishment dates back to the origins of western ethical and legal thought ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
CONT

A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction..

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2005-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Citizenship and Immigration
CONT

A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La déclaration de culpabilité au Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

Section 162(5) makes voyeurism a hybrid offence, punishable by up to five years’ imprisonment, when prosecuted by indictment ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le paragraphe 162(5) proposé fait du voyeurisme une infraction mixte, punissable d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2005-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Personality Development
CONT

Freud believed that guilt feelings are born in the mind of a child when his parents scold him and are nothing other than the fear of losing the love of his parents.

Français

Domaine(s)
  • Développement de la personnalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Desarrollo de la personalidad
CONT

El sentimiento de culpa [...] en muchas ocasiones retrasa la toma de decisiones adecuadas para el tratamiento de la infección.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

First, the bill will expand the scope of some existing offences, narrow the availability of statutory defences and/or increase penalties available following conviction.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Premièrement, il aura pour effet d'élargir la portée de certaines infractions actuelles, de limiter la possibilité d'employer certains moyens de défense prévus par la loi et d'accroître les sanctions applicables après reconnaissance de la culpabilité.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one who commits an offence under subsection (2) ... is guilty of an offence punishable on summary conviction ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Quiconque commet une infraction visée au paragraphe (2) est coupable [...] d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Penalties on conviction vary according to the circumstances and the nature of the offence, and could include imprisonment, fines, or both.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les peines infligées sur déclaration de culpabilité – une amende et/ou une peine de prison – varient selon la nature et les circonstances de l'infraction.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Expression utilisée en droit américain

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2002-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

Summary conviction offences are generally less serious offences

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2002-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
OBS

confess guilt: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
OBS

confesarse culpable: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

Where a service tribunal concludes that (a) the facts proved in respect of an offence being tried by it differ materially from the facts alleged in the statement of particulars but are sufficient to establish the commission of the offence charged, and(b) the difference between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars has not prejudiced the accused person in his defence,the tribunal may, instead of making a finding of not guilty, make a special finding of guilty and, in doing so, shall state the differences between the facts proved and the facts alleged in the statement of particulars.

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

Le tribunal militaire peut prononcer, au lieu de l'acquittement, un verdict annoté de culpabilité lorsqu'il conclut que :a) d'une part, les faits prouvés relativement à l'infraction jugée, tout en différant substantiellement des faits allégués dans l'exposé du cas, suffisent à en établir la perpétration; b) d'autre part, cette différence n'a pas porté préjudice à l'accusé dans sa défense.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2001-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Cause a notice of the conviction to be served.

Terme(s)-clé(s)
  • serve notice of the conviction

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Faire signifier un avis de la déclaration de culpabilité.

Terme(s)-clé(s)
  • avis de condamnation

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2001-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • file a conviction

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2000-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Acciones judiciales
  • Tribunales
Conserver la fiche 51

Fiche 52 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2000-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
CONT

Two Latin maxims are often used to express the rules against double jeopardy: (a) nemo debet bis vexari pro una et eadem causa (No man ought to be twice troubled or harassed for one and the same cause) and (b) nemo debet bis puniri pro uno delicto (No man ought to be punished twice for one offence).

CONT

The main rationale of the rule against double jeopardy is that it prevents the unwarranted harassment of the accused by multiple prosecutions.

OBS

jeopardy: the danger that an a accused is subjected to when on trial for a criminal offence

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Les règles du droit pénal relatives à l'autorité de la chose jugée («protection against double jeopardy») sont souvent exprimées au moyen de deux maximes latines : a) «nemo debet bis vexari pro una et eadem causa» (Nul ne doit être poursuivi deux fois pour une seule et même cause) et b) «nemo debet bis puniti pro uno delicto» (Nul ne doit être puni deux fois pour la même infraction).

CONT

Le principe de l'autorité de la chose jugée a principalement pour objet d'empêcher que l'accusé soit harcelé, sans justification, par des poursuites multiples.

OBS

non bis in idem.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Federal Laws and Legal Documents
  • History

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Histoire

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Pursuant to the Victims of Crime Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

En vertu de la Loi sur les victimes d'actes criminels, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to the Victims of Crime Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

En vertu de la Loi sur les victimes d'actes criminels, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Peines

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1996-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Bill C-297.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
OBS

Projet de loi C-297.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1996-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source(s) : McVey, [1992] 2 R.C.S. 523; Lexique de la Cour suprême; 27 janvier 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1995-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code

OBS

The British Columbia Supreme Court is used to designate both: the "Cour suprême" and the "Cour d'appel" in French

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel

OBS

En Colombie-Britannique dépendant à quel niveau est rendue la cause, on parle de Cour suprême ou de Cour d'appel, la Cour d'appel étant la plus élevée. Dans les deux cas en anglais, on utilise la même appellation soit : «Supreme Court». Renseignement obtenu de la Cour suprême du Canada, service de bibliothèque

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1995-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Bill C-297, First Session, Thirty-fifth Parliament, 42-43 Elizabeth II, 1994.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Projet de loi C-297, Première session, Trente-cinquième législature, 42-43 Élizabeth II, 1994.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
DEF

Réponse de l'accusé à un chef d'accusation, consistant à admettre sa culpabilité à l'infraction qui lui est imputée.

OBS

«Non-contestation de l'accusation» s'utilise aussi en ce sens.

OBS

Éviter l'expression «plaidoyer de culpabilité», un plaidoyer étant l'exposé oral des prétentions d'un plaideur.

OBS

reconnaissance de culpabilité : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1994-07-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Sault-Ste-Marie, [1978] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1299, à la p. 1311.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
Terme(s)-clé(s)
  • culpability based defence

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

Source(s) : Mack, [1988] 2 R.C.S. 903, 905.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
CONT

... the accused had been convicted at trial of the then crimes of rape and unlawful carnal knowledge of a female under 14 years of age. The Supreme Court of Canada, in a decision rendered by Laskin J., as he then was, ruled that a conviction on the latter charge could not stand, as being contrary to the rule against multiple convictions.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Kienapple, à l'issue du procès, avait été déclaré coupable des crimes de viol et de rapports sexuels illicites avec une personne du sexe féminin âgée de moins de quatorze ans (suivant les textes d'incrimination en vigueur à l'époque). La Cour suprême, dans une décision rendue par le juge Laskin (alors juge puîné), a conclu que la déclaration de culpabilité sur le deuxième chef d'accusation ne pouvait être maintenue, à cause de la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1993-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire en version bilingue provenant des tribunaux du Manitoba.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1993-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1993-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
OBS

Criminal Code, revokes the Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I, the Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters, the Ontario County and District Court Judges' Criminal Court Summary Conviction Appeal Rules

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Code criminel, abroge les Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I, les Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle, les Règles sur l'appel d'une déclaration sommaire de culpabilité établies par les juges des cours de comté et de district de l'Ontario siégeant au criminel

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1991-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

Because a guilty plea constitutes an admission of all the essential elements of a crime, the law rejects conditional pleas of guilty ... At trial on a charge of murder, the accused entered a plea of not guilty but also ... a conditional plea of guilty to manslaughter, conditional in the sense that the defence wished to raise the issue of causation. The Court held that this kind of plea was not permitted ...

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Comme le plaidoyer de culpabilité constitue un aveu relatif à tous les éléments essentiels du crime, le droit actuel exclut le plaidoyer de culpabilité conditionnel ... À son procès pour meurtre, l'accusé avait plaidé non coupable, mais il avait aussi inscrit, ... un plaidoyer de culpabilité conditionnel à l'inculpation d'homicide involontaire coupable - conditionnel, en ce sens que la défense entendait soulever la question du lien de causalité. La Cour a jugé que l'article 534 du Code (l'actuel article 606) n'autorisait pas ce type de plaidoyer ...

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1981-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1981-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
OBS

BT-3 l'Adm. pénitentiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 81

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