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CULPABILITE RELATIVE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- comparative culpability
1, fiche 1, Anglais, comparative%20culpability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- relative culpability 1, fiche 1, Anglais, relative%20culpability
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- culpabilité comparative
1, fiche 1, Français, culpabilit%C3%A9%20comparative
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- culpabilité relative 2, fiche 1, Français, culpabilit%C3%A9%20relative
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- conviction on an offence
1, fiche 2, Anglais, conviction%20on%20an%20offence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - conviction%20on%20an%20offence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de culpabilité relative à une infraction
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20relative%20%C3%A0%20une%20infraction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - d%C3%A9claration%20de%20culpabilit%C3%A9%20relative%20%C3%A0%20une%20infraction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal System
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- rule against multiple convictions
1, fiche 3, Anglais, rule%20against%20multiple%20convictions
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the accused had been convicted at trial of the then crimes of rape and unlawful carnal knowledge of a female under 14 years of age. The Supreme Court of Canada, in a decision rendered by Laskin J., as he then was, ruled that a conviction on the latter charge could not stand, as being contrary to the rule against multiple convictions. 2, fiche 3, Anglais, - rule%20against%20multiple%20convictions
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règle relative aux déclarations de culpabilité multiples
1, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Kienapple, à l'issue du procès, avait été déclaré coupable des crimes de viol et de rapports sexuels illicites avec une personne du sexe féminin âgée de moins de quatorze ans (suivant les textes d'incrimination en vigueur à l'époque). La Cour suprême, dans une décision rendue par le juge Laskin (alors juge puîné), a conclu que la déclaration de culpabilité sur le deuxième chef d'accusation ne pouvait être maintenue, à cause de la règle relative aux déclarations de culpabilité multiples. 2, fiche 3, Français, - r%C3%A8gle%20relative%20aux%20d%C3%A9clarations%20de%20culpabilit%C3%A9%20multiples
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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