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CURATEUR [47 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

A person appointed by the court to look after a person or the affairs of a person incapable of managing their own affairs because of a mental disorder.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

On entend par curatelle le régime dans le cadre duquel une personne, appelée le curateur ou la curatrice, se voit conférer par le tribunal la charge de veiller à la personne ou aux biens d'un tiers, le plus souvent une personne atteinte de déficience mentale.

OBS

curateur; curatrice : termes français recommandés par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Communication and Information Management
  • Life Cycle (Informatics)
CONT

By working with data engineers, data custodians, data analysts, and data scientists, the data curator develops a deep understanding of how data is used by the business, and how IT applies technology to make the data available.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Cycle de vie (Informatique)
CONT

Le seul titre professionnel apparemment nouveau est celui de curateur de données. Les curateurs travaillent habituellement dans des musées et [...] sélectionnent les objets appropriés dans la collection du musée et s'occupent également du traitement et de la conservation des objets. Toutes ces activités peuvent être transférées de manière transparente aux données (d'une archive ou d'un référentiel).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Information Processing (Informatics)
  • Sciences - General
CONT

Scientific curators have been described as the museum cataloguers of the internet age. They curate, collect, annotate and disseminate information that comes out of research studies and any other scientific data, which is then stored in databases and then disseminated to users.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sciences - Généralités

Espagnol

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Fiche 5 - données d’organisme externe 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2020-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Water Supply
OBS

A water commissioner.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Alimentation en eau
CONT

Le curateur des eaux (en latin : curator aquarum) est, durant l'Empire romain, le curateur chargé de la gestion et de l'entretien du système d'adduction d'eau et du réseau de distribution d'eau dans les villes romaines.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Occupation Names (General)
CONT

The Office of the Public Guardian and Trustee is part of the Family Justice Services Division of the Ministry of the Attorney General, Ontario, Canada. The Office is responsible for protecting mentally incapable people, protecting the public's interest in charities, searching for heirs, investing perpetual care funds, and dealing with dissolved corporations.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Désignations des emplois (Généralités)
CONT

Le Bureau du Tuteur et curateur public fait partie de la Division des services de justice à la famille du ministère du Procureur général de l'Ontario, Canada. Le Bureau assume les responsabilités suivantes : protéger les incapables mentaux, protéger les intérêts du public dans les œuvres de bienfaisance, rechercher les héritiers, investir le fonds d'entretien perpétuel et s'occuper des sociétés dissoutes.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
DEF

A curator whose specific role is to ensure the welfare of a person of full age and the exercise of their civil rights.

OBS

For example, he or she ensures their rights are respected and gives consent to proposed medical treatments. Generally, the same person is curator to the property and to the person.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Curateur qui voit spécifiquement au bien-être d’un majeur et à l’exercice de ses droits civils.

OBS

Par exemple, il fait respecter ses droits ou consent aux soins qu’on lui propose. Généralement, une même personne agit comme curateur aux biens et à la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

curateur public; curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The Court may, on application in accordance with the Surrogates Rules, appoint one or more persons as trustee of (a) particular property to which a minor is entitled or is likely to become entitled and for which no trustee has been appointed by a trust instrument, or (b) the minor's property generally.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

curateur; curatrice : on pourra employer le terme «fiduciaire» lorsqu'il est clair que le «trustee» a aussi le titre de propriété sur les biens qu'il administre.

OBS

curateur; curatrice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur et curateur public; tutrice et curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Chapter C-80 is replaced by the Public Curator Act (chapter C-81). (1989, c.54, s.198).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

Le chapitre C-80 est remplacé par la Loi sur le curateur public (chapitre C-81). (1989, c.54, a.198).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Private Law
DEF

The mission of the Public Curator is to protect the civil and property rights of persons declared unfit under law. The Public Curator represents people of legal age incapable of ensuring their moral and physical well-being, and also protects their rights. In addition, the Public Curator monitors, informs and assists private guardians and curators in their work as well as administers vacant successions and abandoned assets. The Public Curator also has the power to conduct inquiries in the event of complaints about how those mandated to care for incapacitated persons are performing their duties.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit privé
DEF

La mission première du curateur public concerne la protection et la représentation des personnes inaptes par des moyens adaptés à leur milieu de vie respectif. Le curateur public représente directement les personnes sous régime de protection public et joue un rôle de surveillance auprès des représentants légaux des personnes sous régime de protection privé. L'administration des biens des personnes inaptes est un corollaire à cette mission dans la mesure où elle contribue au bien-être de la personne. Le curateur public assume, en plus, la gestion publique des biens non réclamés.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Property Law (common law)
  • Finance
OBS

The Public Guardian and Trustee Act gives the Public Guardian and Trustee the responsibility to protect the property of people who do not have the capacity to manage their own financial affairs.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

En juin 2001, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la loi intitulée The Public Trustee Amendment Act, laquelle a été proclamée le 17 mai 2002. Cette loi a apporté de nombreux changements, dont le changement de nom de ce bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • Tuteur et curateur public de la Saskatchewan
  • Tutrice et curatrice publique de la Saskatchewan

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
33
code de formulaire
OBS

Pursuant to the Mental Health Act, Gazette Part II. Form number 33.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
33
code de formulaire
OBS

En vertu de la Loi sur la santé mentale, Gazette Partie II. Formule numéro 33.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

conservator; curator: Conservator is often used in the sense "a court-appointed guardian of an incompetent" ... Primarily a civil-law term, ... curator has an identical meaning; this term has been adopted in a number of common-law jurisdictions, however, as in several American states.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

curador: Quien cuida de algo.

Terme(s)-clé(s)
  • curador del mayor
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Après en avoir donné avis au conseil de famille, le curateur datif a demandé au tribunal d'être relevé de sa charge.

OBS

datif; dative : Qui est attribué par décision de justice ou par testament et non par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

A curator to a person of full age is the legal representative of a person who is totally and permanently incapacitated and, consequently, needs to be represented in the performance of all acts regarding his or her life.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
DEF

Représentant légal d'une personne [majeure] inapte de façon totale et permanente et qui, par conséquent, a besoin d'être représentée dans tous les actes de sa vie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
DEF

Representante legal de una persona que necesita ser representada en todos los actos de su vida ya que es inapta de manera total y permanente.

OBS

El tribunal instituye una curaduría cuando haya establecido que la incapacidad del mayor de edad para cuidarse a sí mismo y a administrar sus bienes es total y permanente, y que tiene necesidad de ser representado en el ejercicio de sus derechos civiles.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

To ensure proper representation of a minor or incapable person of full age, the court must, even of its own motion, in all cases where the interest of the minor or incapable person of full age is opposed to the interest of his legal representative, appoint a tutor or curator ad hoc.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Afin de favoriser une représentation adéquate du mineur et du majeur inapte, le tribunal doit, même d'office, dans tous les cas où l'intérêt d'un mineur ou d'un majeur inapte est opposé à celui de son représentant légal, lui désigner un tuteur ou un curateur ad hoc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
OBS

curador ad hoc: Cada vez que un menor tenga intereses que discutir ante la justicia con su tutor, se le nombrará un tutor ad hoc.

OBS

curador ad hoc: Expresión y observaciones traducidas del artículo 266 y 190 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • curador
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

The court institutes a curatorship to a person of full age if it is established that the incapacity of that person to care for himself and to administer his property is total and permanent and that he requires to be represented in the exercise of his civil rights. The court then appoints a curator.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tribunal ouvre une curatelle s'il est établi que l'inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu'il a besoin d'être représenté dans l'exercice de ses droits civils. Il nomme alors un curateur.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own.

CONT

When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee (a) may take possession of the property forthwith, and (b) may safely keep, preserve and protect the property.

OBS

The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona designada para hacerse cargo de bienes hasta tanto éstos sean entregados a quienes pertenezcan.

OBS

curador de los bienes: Expresión y observaciones traducidas del artículo 185 y 304 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2002-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Social Law
OBS

Manitoba Justice. The Public Trustee manages estates of the deceased and the affairs of children and the mentally incompetent.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Droit social
OBS

Justice Manitoba. Le Curateur public gère les biens des personnes décédées et représente les intérêts des enfants et des personnes souffrant d'incapacité mentale.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Bourse

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

Upon receiving information of the death of any person dying intestate within the Province leaving assets within the Province at the time of his death, and having no husband or widow or any known next of kin residing within the Province entitled to share in the distribution of the estate of the deceased and ready and competent to take out letters of administration, or if the persons entitled to apply for administration assent thereto, the Minister of Justice may direct the Public Administrator to apply to the court for administration of the estate of the deceased.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Après avoir reçu communication du décès d'une personne, décédée ab intestat dans la province en y laissant à cette date des avoirs et n'ayant aucun conjoint ni proche parent connu résidant dans la province, ayant le droit de participer au partage de la succession du défunt et disposé et habile à se faire délivrer des lettres d'administration ou, si les personnes en droit de demander l'administration y consentent, le ministre de la Justice peut ordonner au Curateur public de demander au tribunal l'administration de la succession du défunt.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2000-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
OBS

In this meaning, i.e. curator, the first syllable in the word "committee" is stressed.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1998-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1997-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Social Law
OBS

Pursuant to The Public Trustee Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit social
OBS

En vertu de la Loi sur le curateur public.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Public Trustee Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur le curateur public, Gazette Partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Public Trustee Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur le curateur public, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1997-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
OBS

Pursuant to the Public Trustee Act, Gazette Part II.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
OBS

En vertu de la Loi sur le curateur public, Gazette partie II.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
Terme(s)-clé(s)
  • subrogate curator

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • subrogé curateur

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1994-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Renseignement obtenu au ministère de la Justice, Curateur public du Québec dont les bureaux sont situés à Montréal (Québec).

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1994-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Justice Manitoba.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

ministère de la Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1993-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Formulaire du Bureau de l'état civil

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1993-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1993-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

in this sense, the first syllable of "committee" is stressed, not the second.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1993-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

In this sense, the first syllable of "committee" is stressed, not the second.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

curateur : Équivalent de "committee" recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1993-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1989-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
OBS

In use at the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
OBS

En usage au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1986-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 47

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