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CURATRICE PUBLIQUE [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
OBS

Ministry of the Attorney General.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
OBS

Ministère du Procureur général.

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - National Occupational Classification (NOC)

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Classification nationale des professions (CNP)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Occupation Names (General)
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

curateur public; curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

tuteur et curateur public; tutrice et curatrice publique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Provincial Administration
  • Property Law (common law)
  • Finance
OBS

The Public Guardian and Trustee Act gives the Public Guardian and Trustee the responsibility to protect the property of people who do not have the capacity to manage their own financial affairs.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Administration provinciale
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

Officiellement, il n'y a pas d'équivalent en français. Information obtenue par l'Office de coordination des affaires francophones (OCAF) et le Bureau de la minorité de langue officielle (BMLO).

OBS

En juin 2001, l'Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté la loi intitulée The Public Trustee Amendment Act, laquelle a été proclamée le 17 mai 2002. Cette loi a apporté de nombreux changements, dont le changement de nom de ce bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • Tuteur et curateur public de la Saskatchewan
  • Tutrice et curatrice publique de la Saskatchewan

Espagnol

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Fiche 6 2012-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An individual appointed by the government to oversee trust situations for persons lacking legal capacity to do so on their own.

CONT

When a person dies whether testate or intestate and his real or personal property or both have not been taken possession of by his executors or next of kin, the Public Trustee (a) may take possession of the property forthwith, and (b) may safely keep, preserve and protect the property.

OBS

The appellation "public trustee" is used in all common law provinces in Canada except in New Brunswick and in Prince Edward Island where its counterparts are respectively "public administrator" and "official trustee". In Quebec the English equivalent of "curateur public" is "public curator".

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les «public trustee», «public administrator» et «official trustee» dans les provinces de common law du Canada ont les mêmes attributions et remplissent les mêmes fonctions en matière de successions et sont les homologues du «curateur public» au Québec. «Curateur public» est employé en Ontario pour traduire «public trustee» et «administrateur public» au Nouveau-Brunswick pour traduire «public administrator». On peut aussi l'employer pour traduire «official trustee». Il faut tenir compte de ces différentes appellations anglaises lorsqu'on retraduit «curateur public» vers l'anglais.

Espagnol

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