TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DIFFAMATION [37 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Internet and Telematics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cyberdefamation
1, fiche 1, Anglais, cyberdefamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- online defamation 2, fiche 1, Anglais, online%20defamation
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Defamation by material published on the Internet, or in cyberspace. 1, fiche 1, Anglais, - cyberdefamation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cyber-defamation
- on-line defamation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Internet et télématique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cyberdiffamation
1, fiche 1, Français, cyberdiffamation
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- diffamation en ligne 1, fiche 1, Français, diffamation%20en%20ligne
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La définition de la «cyberdiffamation» est la même que pour celle de la diffamation exercée dans tout autre médium. Elle comprend : la perte de l'estime ou de la considération de soi, qui suscite des sentiments défavorables ou désagréables, l'atteinte injuste à la réputation par une communication d'informations erronées ou des critiques et commentaires injustifiés ou malicieux. 2, fiche 1, Français, - cyberdiffamation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- cyber-diffamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Defamation Act
1, fiche 2, Anglais, Defamation%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la diffamation
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20diffamation
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-06-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Labour Disputes
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defamation
1, fiche 3, Anglais, defamation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Conflits du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- diffamation
1, fiche 3, Français, diffamation
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Conflictos del trabajo
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- difamación
1, fiche 3, Espagnol, difamaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Falsa y malévola declaración acerca algún otro [...] 2, fiche 3, Espagnol, - difamaci%C3%B3n
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- defamation
1, fiche 4, Anglais, defamation
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
The publication of anything that is injurious to the good name or reputation of another or tends to bring him into disrepute. 2, fiche 4, Anglais, - defamation
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- diffamation
1, fiche 4, Français, diffamation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La diffamation est l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes, discours, cris menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. 2, fiche 4, Français, - diffamation
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
diffamation : Terme emprunté au droit civil. 3, fiche 4, Français, - diffamation
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
diffamation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 4, Français, - diffamation
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Legal Actions
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- action for slander
1, fiche 5, Anglais, action%20for%20slander
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- slander action 2, fiche 5, Anglais, slander%20action
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
In other respects, however, a narrower construction has prevailed, undoubtedly influenced by a desire to discourage actions for slander. 3, fiche 5, Anglais, - action%20for%20slander
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Actions en justice
Fiche 5, La vedette principale, Français
- action pour diffamation verbale
1, fiche 5, Français, action%20pour%20diffamation%20verbale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
action pour diffamation verbale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 5, Français, - action%20pour%20diffamation%20verbale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- class slander
1, fiche 6, Anglais, class%20slander
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- group slander 1, fiche 6, Anglais, group%20slander
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- diffamation verbale contre un groupe
1, fiche 6, Français, diffamation%20verbale%20contre%20un%20groupe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
diffamation verbale contre un groupe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 6, Français, - diffamation%20verbale%20contre%20un%20groupe
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- slander
1, fiche 7, Anglais, slander
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 DEF
A defamatory assertion expressed in a transitory form, esp. speech. 2, fiche 7, Anglais, - slander
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Damages for slander, unlike those for libel, are not presumed and thus must be proved by the plaintiff (unless the defamation is slander per se. 2, fiche 7, Anglais, - slander
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- diffamation verbale
1, fiche 7, Français, diffamation%20verbale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
diffamation verbale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 7, Français, - diffamation%20verbale
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2015-10-30
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- action for defamation
1, fiche 8, Anglais, action%20for%20defamation
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- action in defamation 2, fiche 8, Anglais, action%20in%20defamation
correct
- action of defamation 2, fiche 8, Anglais, action%20of%20defamation
correct
- defamation action 2, fiche 8, Anglais, defamation%20action
correct
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
It should also be remembered that an action for defamation is the sole means available to plaintiffs desirous of clearing their reputation. 3, fiche 8, Anglais, - action%20for%20defamation
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- action en diffamation
1, fiche 8, Français, action%20en%20diffamation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- action pour diffamation 1, fiche 8, Français, action%20pour%20diffamation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
L'expression "en diffamation" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour diffamation" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable. 2, fiche 8, Français, - action%20en%20diffamation
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
action en diffamation; action pour diffamation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 8, Français, - action%20en%20diffamation
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-10-23
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- group defamation
1, fiche 9, Anglais, group%20defamation
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- class defamation 2, fiche 9, Anglais, class%20defamation
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 DEF
Defamation against a number of persons who may be designated collectively, for example on the basis of race, colour, creed or calling, or by some general name. 3, fiche 9, Anglais, - group%20defamation
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- diffamation contre un groupe
1, fiche 9, Français, diffamation%20contre%20un%20groupe
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
diffamation contre un groupe : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 9, Français, - diffamation%20contre%20un%20groupe
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-05-22
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Trade
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- trade libel
1, fiche 10, Anglais, trade%20libel
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 DEF
A false statement that disparages the quality or reputation of another's product or business. 2, fiche 10, Anglais, - trade%20libel
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
We advise and represent both corporations and individuals regarding defamation and trade libel in traditional media and on the Internet. 3, fiche 10, Anglais, - trade%20libel
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not. 2, fiche 10, Anglais, - trade%20libel
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Commerce
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- diffamation commerciale
1, fiche 10, Français, diffamation%20commerciale
correct, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- libelle commercial 2, fiche 10, Français, libelle%20commercial
correct, nom masculin
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Nous représentons et conseillons des entreprises et des individus sur des questions relatives à la diffamation et la diffamation commerciale et ce, que celle-ci résulte d'un écrit, soit diffusée par les médias traditionnels ou par l'Internet. 3, fiche 10, Français, - diffamation%20commerciale
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé lorsque la diffamation se fait par écrit sur un support quelconque dans le cours normal d'une activité commerciale. 4, fiche 10, Français, - diffamation%20commerciale
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-03-18
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- sue for defamation
1, fiche 11, Anglais, sue%20for%20defamation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
... the English Court of Appeal found that the common law was uncertain, and resolved the uncertainty by holding that the local council did not have the right to sue for defamation. 2, fiche 11, Anglais, - sue%20for%20defamation
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
Fiche 11, La vedette principale, Français
- poursuivre en diffamation
1, fiche 11, Français, poursuivre%20en%20diffamation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2015-03-10
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- permanent defamation
1, fiche 12, Anglais, permanent%20defamation
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Defamation in a permanent form, e.g., picture, statue, waxwork effigy, or any writing, print, mark, or sign exposed to view. 2, fiche 12, Anglais, - permanent%20defamation
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- diffamation permanente
1, fiche 12, Français, diffamation%20permanente
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2014-05-08
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- trade defamation
1, fiche 13, Anglais, trade%20defamation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- commercial defamation 2, fiche 13, Anglais, commercial%20defamation
correct
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
The damaging of a business by a false statement that tends to diminish the reputation of that business. 2, fiche 13, Anglais, - trade%20defamation
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The law of trade defamation regulates communications that tend to lower the reputation of a business in the eyes of the community. Trade defamation is divided into two categories: Libel and Slander. 3, fiche 13, Anglais, - trade%20defamation
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Trade defamatory may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not. 2, fiche 13, Anglais, - trade%20defamation
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- diffamation commerciale
1, fiche 13, Français, diffamation%20commerciale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
[...] son formulaire de mise en candidature : [...] n’est pas de nature diffamatoire, y compris une diffamation commerciale, ni de nature obscène et, de plus, ne contiendra pas, ne décrira pas, n’inclura pas, ne commentera pas ni ne visera, sans s’y restreindre, l’un ou l’autre [...] 2, fiche 13, Français, - diffamation%20commerciale
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, le terme «diffamation commerciale» est utilisé ici dans son sens générique. On doit reconnaître qu'une diffamation peut se faire par écrit ou verbalement en tenant des propos ou des rumeurs qui portent préjudices à une entreprise. 3, fiche 13, Français, - diffamation%20commerciale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-04-16
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Restrictive Practices (Law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- trade slander
1, fiche 14, Anglais, trade%20slander
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A species of tort law, trade defamation is divided into two categories, libel and slander. Trade libel generally refers to written communications that tend to bring a business into disrepute, while trade slander refers to defamatory oral communications. 2, fiche 14, Anglais, - trade%20slander
Record number: 14, Textual support number: 2 CONT
Trade defamation may be trade libel if it is recorded, or trade slander if it is not. 3, fiche 14, Anglais, - trade%20slander
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Pratiques restrictives (Droit)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- diffamation commerciale
1, fiche 14, Français, diffamation%20commerciale
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Dans ce contexte, il s'agit des communications ou des propos à caractère diffamatoire, rapportés verbalement et qui se réalisent dans le cours normal d'une activité commerciale. Ces communications ou propos doivent être de nature à avoir une incidence sur la clientèle ou le chiffre d'affaires de l'entreprise touchée. 2, fiche 14, Français, - diffamation%20commerciale
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- unintentional defamation
1, fiche 15, Anglais, unintentional%20defamation
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Certain jurisdictions have made a specific statutory concession to the media with regard to unintentional defamation. Thus, where a libel is contained in a newspaper or broadcast, the defendant may plead, in mitigation of damages, that it was inserted without actual malice and without gross negligence, and that at the earliest opportunity he made or offered to publish a full apology. 2, fiche 15, Anglais, - unintentional%20defamation
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- diffamation non intentionnelle
1, fiche 15, Français, diffamation%20non%20intentionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
diffamation non intentionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 15, Français, - diffamation%20non%20intentionnelle
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2012-06-08
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- oral defamation
1, fiche 16, Anglais, oral%20defamation
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- spoken defamation 1, fiche 16, Anglais, spoken%20defamation
correct
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
... the line of demarcation between libel and slander came to be drawn according to the modern distinction between written and oral defamation. 1, fiche 16, Anglais, - oral%20defamation
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- diffamation orale
1, fiche 16, Français, diffamation%20orale
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- difamación oral
1, fiche 16, Espagnol, difamaci%C3%B3n%20oral
correct, nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2012-04-28
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- tortious defamation
1, fiche 17, Anglais, tortious%20defamation
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The essence of tortious defamation lies in the communication of the disparaging statement to someone other than the person defamed. 2, fiche 17, Anglais, - tortious%20defamation
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- diffamation délictuelle
1, fiche 17, Français, diffamation%20d%C3%A9lictuelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
Délictuel. Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. 2, fiche 17, Français, - diffamation%20d%C3%A9lictuelle
Record number: 17, Textual support number: 2 OBS
diffamation délictuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 17, Français, - diffamation%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- PAJLO
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- intentional defamation
1, fiche 18, Anglais, intentional%20defamation
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
The personal injury coverage commonly has a different limit of liability and certain other exclusions such as occurrences arising from intentional defamation. 2, fiche 18, Anglais, - intentional%20defamation
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- PAJLO
Fiche 18, La vedette principale, Français
- diffamation intentionnelle
1, fiche 18, Français, diffamation%20intentionnelle
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
diffamation intentionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 18, Français, - diffamation%20intentionnelle
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2012-03-16
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- libel on a class 1, fiche 19, Anglais, libel%20on%20a%20class
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 19, La vedette principale, Français
- diffamation à l'égard d’un groupe
1, fiche 19, Français, diffamation%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%26rsquo%3Bun%20groupe
nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2011-01-14
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- written defamation
1, fiche 20, Anglais, written%20defamation
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Written defamation is a libel which is actionable without proof of special damage ... 1, fiche 20, Anglais, - written%20defamation
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
As opposed to "oral defamation" 2, fiche 20, Anglais, - written%20defamation
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- diffamation écrite
1, fiche 20, Français, diffamation%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
La liberté de la parole peut être réduite si la valeur qui est en conflit avec elle est puissante. Ainsi, par exemple, nous avons des lois qui traitent de la diffamation écrite et verbale, des propos séditieux et du blasphème. 2, fiche 20, Français, - diffamation%20%C3%A9crite
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2010-08-18
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- defamatory law
1, fiche 21, Anglais, defamatory%20law
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- law of defamation 1, fiche 21, Anglais, law%20of%20defamation
correct
- defamation law 2, fiche 21, Anglais, defamation%20law
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
The prime purpose of defamation law is to protect the good reputations of individuals in our society. A good name, which has to built up painstakingly over many years, is a priceless asset, one that is worthy of the law's protection. 2, fiche 21, Anglais, - defamatory%20law
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- droit de la diffamation
1, fiche 21, Français, droit%20de%20la%20diffamation
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Le but premier du droit de la diffamation consiste à protéger la bonne réputation des individus dans notre société. Une bonne renommée, qui se bâtit au prix d'efforts soutenus durant de nombreuses années, a une valeur inestimable, qui mérite d'être protégée par la loi. 2, fiche 21, Français, - droit%20de%20la%20diffamation
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
droit de la diffamation : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 21, Français, - droit%20de%20la%20diffamation
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- punishment for defamatory libel
1, fiche 22, Anglais, punishment%20for%20defamatory%20libel
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 2, fiche 22, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death. 3, fiche 22, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 22, La vedette principale, Français
- punition pour libelle diffamatoire
1, fiche 22, Français, punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- peine prévue pour la diffamation 2, fiche 22, Français, peine%20pr%C3%A9vue%20pour%20la%20diffamation
nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 OBS
Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. 3, fiche 22, Français, - punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2008-03-11
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Defamation Act
1, fiche 23, Anglais, Defamation%20Act
correct, Yukon
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Loi sur la diffamation
1, fiche 23, Français, Loi%20sur%20la%20diffamation
correct, Yukon
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- libel or slander
1, fiche 24, Anglais, libel%20or%20slander
correct, nom
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 24, Anglais, - libel%20or%20slander
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 24, La vedette principale, Français
- diffamation verbale ou écrite
1, fiche 24, Français, diffamation%20verbale%20ou%20%C3%A9crite
correct, nom féminin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 24, Français, - diffamation%20verbale%20ou%20%C3%A9crite
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2003-09-03
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Offences and crimes
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- criminal libel
1, fiche 25, Anglais, criminal%20libel
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
At common law, a malicious libel that is designed to expose a person to hatred, contempt, or ridicule and that may subject the author to criminal sanctions. 2, fiche 25, Anglais, - criminal%20libel
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Infractions et crimes
Fiche 25, La vedette principale, Français
- libelle criminel
1, fiche 25, Français, libelle%20criminel
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- diffamation criminelle 2, fiche 25, Français, diffamation%20criminelle
correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Des journalistes coupables de diffamation criminelle. 2, fiche 25, Français, - libelle%20criminel
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- exposé des charges
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2002-07-16
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- defamation act 1, fiche 26, Anglais, defamation%20act
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- anti-defamation act 1, fiche 26, Anglais, anti%2Ddefamation%20act
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- loi sur la diffamation
1, fiche 26, Français, loi%20sur%20la%20diffamation
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- loi anti-diffamation 2, fiche 26, Français, loi%20anti%2Ddiffamation
nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 26, La vedette principale, Espagnol
- ley sobre difamación
1, fiche 26, Espagnol, ley%20sobre%20difamaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Espagnol
Fiche 26, Les synonymes, Espagnol
- ley contra la difamación 2, fiche 26, Espagnol, ley%20contra%20la%20difamaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 1999-10-21
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Federal Administration
- Aboriginal Law
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- Defamation Ordinance
1, fiche 27, Anglais, Defamation%20Ordinance
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Administration fédérale
- Droit autochtone
Fiche 27, La vedette principale, Français
- Defamation Ordinance
1, fiche 27, Français, Defamation%20Ordinance
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- Ordonnance sur la diffamation
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 1998-12-10
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- libel insurance
1, fiche 28, Anglais, libel%20insurance
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- libel and slander insurance 2, fiche 28, Anglais, libel%20and%20slander%20insurance
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Insurance coverage for publishers and other disseminators of information against claims of alleged defamation, slander, and libel. 1, fiche 28, Anglais, - libel%20insurance
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 28, La vedette principale, Français
- assurance de la responsabilité civile pour diffamation
1, fiche 28, Français, assurance%20de%20la%20responsabilit%C3%A9%20civile%20pour%20diffamation
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
- assurance de responsabilité civile pour diffamation 2, fiche 28, Français, assurance%20de%20responsabilit%C3%A9%20civile%20pour%20diffamation
correct, proposition, nom féminin
Fiche 28, Justifications, Français
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 1998-04-24
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Defamation Act
1, fiche 29, Anglais, Defamation%20Act
correct, Manitoba
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit judiciaire
Fiche 29, La vedette principale, Français
- Loi sur la diffamation
1, fiche 29, Français, Loi%20sur%20la%20diffamation
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 1997-11-11
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Ethics and Morals
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- Joint Initiative for Training in Ethics and Defamation 1, fiche 30, Anglais, Joint%20Initiative%20for%20Training%20in%20Ethics%20and%20Defamation
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
Centre for Human Rights UNESCO [United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization] in Cambodia. 1, fiche 30, Anglais, - Joint%20Initiative%20for%20Training%20in%20Ethics%20and%20Defamation
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Éthique et Morale
Fiche 30, La vedette principale, Français
- Initiative conjointe pour la sensibilisation aux problèmes d’éthique et de diffamation
1, fiche 30, Français, Initiative%20conjointe%20pour%20la%20sensibilisation%20aux%20probl%C3%A8mes%20d%26rsquo%3B%C3%A9thique%20et%20de%20diffamation
nom féminin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Denominaciones varias
- Ética y Moral
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- Programa Conjunto de Formación Etica y Lucha contra la Difamación
1, fiche 30, Espagnol, Programa%20Conjunto%20de%20Formaci%C3%B3n%20Etica%20y%20Lucha%20contra%20la%20Difamaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- file a notice of libel 1, fiche 31, Anglais, file%20a%20notice%20of%20libel
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 31, La vedette principale, Français
- déposer un avis de diffamation 1, fiche 31, Français, d%C3%A9poser%20un%20avis%20de%20diffamation
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- notice of libel 1, fiche 32, Anglais, notice%20of%20libel
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 32, La vedette principale, Français
- avis de diffamation 1, fiche 32, Français, avis%20de%20diffamation
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- Libel and Slander Act
1, fiche 33, Anglais, Libel%20and%20Slander%20Act
correct, Ontario
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 33, La vedette principale, Français
- Loi sur la diffamation
1, fiche 33, Français, Loi%20sur%20la%20diffamation
correct, Ontario
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 1993-10-20
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- Defamation Act
1, fiche 34, Anglais, Defamation%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 34, La vedette principale, Français
- Loi sur la diffamation
1, fiche 34, Français, Loi%20sur%20la%20diffamation
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1993-07-06
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Legal Actions
- Tort Law (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- action for damages for defamation
1, fiche 35, Anglais, action%20for%20damages%20for%20defamation
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Actions en justice
- Droit des délits (common law)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- action en dommages-intérêts pour diffamation
1, fiche 35, Français, action%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pour%20diffamation
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1986-10-14
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- prove defamation
1, fiche 36, Anglais, prove%20defamation
correct, verbe
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 36, La vedette principale, Français
- prouver la diffamation
1, fiche 36, Français, prouver%20la%20diffamation
correct
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- flogging for libel 1, fiche 37, Anglais, flogging%20for%20libel
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Peines
Fiche 37, La vedette principale, Français
- bastonnade pour diffamation
1, fiche 37, Français, bastonnade%20pour%20diffamation
nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
Fiche 37, Justifications, Français
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
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