TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DISPOSER BIEN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of the collateral
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20the%20collateral
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Upon default under a security agreement ... (c) the secured party may dispose of collateral under section 59 on the debtor's premises. 2, fiche 1, Anglais, - dispose%20of%20the%20collateral
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- disposer du bien grevé
1, fiche 1, Français, disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- aliéner un bien grevé 2, fiche 1, Français, ali%C3%A9ner%20un%20bien%20grev%C3%A9
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de défaut aux termes d'un contrat de sûreté [...] c) le créancier garanti peut aliéner le bien grevé dans les locaux du débiteur conformément à l'article 59. 2, fiche 1, Français, - disposer%20du%20bien%20grev%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
- Environmental Management
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- dispose of a property
1, fiche 2, Anglais, dispose%20of%20a%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a federal authority disposes of a property, an environmental assessment ... will be required if all of the following situations apply ... 2, fiche 2, Anglais, - dispose%20of%20a%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
- Gestion environnementale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- aliéner une propriété
1, fiche 2, Français, ali%C3%A9ner%20une%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- disposer d’un bien 2, fiche 2, Français, disposer%20d%26rsquo%3Bun%20bien
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque l'autorité fédérale aliène une propriété, l'évaluation environnementale prévue [...] est exigée si toutes les conditions suivantes sont réunies [...] 1, fiche 2, Français, - ali%C3%A9ner%20une%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-09-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power to dispose of a property
1, fiche 3, Anglais, power%20to%20dispose%20of%20a%20property
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de disposer d’un bien 1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20disposer%20d%26rsquo%3Bun%20bien
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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