TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGE BIENS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Form Titles (Armed Forces)
- Accommodation (Military)
- Construction Engineering (Military)
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Realty Asset Damage or Servicing Report
1, fiche 1, Anglais, Realty%20Asset%20Damage%20or%20Servicing%20Report
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Barrack Damage or Servicing Report 2, fiche 1, Anglais, Barrack%20Damage%20or%20Servicing%20Report
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CF 164: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 3, fiche 1, Anglais, - Realty%20Asset%20Damage%20or%20Servicing%20Report
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CF164
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires (Forces armées)
- Logement (Militaire)
- Génie construction (Militaire)
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Rapport de dommage ou de service-Biens immobiliers
1, fiche 1, Français, Rapport%20de%20dommage%20ou%20de%20service%2DBiens%20immobiliers
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Rapport de dommages matériels ou d’entretien courant dans les casernes 2, fiche 1, Français, Rapport%20de%20dommages%20mat%C3%A9riels%20ou%20d%26rsquo%3Bentretien%20courant%20dans%20les%20casernes
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CF 164 : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 3, fiche 1, Français, - Rapport%20de%20dommage%20ou%20de%20service%2DBiens%20immobiliers
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- CF164
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- property damage
1, fiche 2, Anglais, property%20damage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- physical damage 2, fiche 2, Anglais, physical%20damage
correct
- injury to property 3, fiche 2, Anglais, injury%20to%20property
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The occupancy duties are controlling for property damage no less than for personal injury .... Claims are not therefore limited, for instance, to property damaged in connection with personal injury. 4, fiche 2, Anglais, - property%20damage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage aux biens
1, fiche 2, Français, dommage%20aux%20biens
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dommage matériel 2, fiche 2, Français, dommage%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
- préjudice matériel 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Dommage aux biens» s'oppose à «dommage à la personne» (personal damage) et comprend deux catégories particulières : le «dommage physique» (physical damage) qui se distingue de la «perte purement financière» (pure economic loss). Dans certains contextes anglais, «physical damage» se confond avec «property damage» et peut se rendre en français par le même équivalent «dommage aux biens». 3, fiche 2, Français, - dommage%20aux%20biens
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 1998-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Nuclear Power Stations
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- property damage
1, fiche 3, Anglais, property%20damage
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"property damage" means physical injury to or destruction or radioactive contamination of property, and loss of use of property so injured, destroyed or contaminated, and loss of use of property while evacuated or withdrawn from use because possibly so contaminated or because of imminent danger of such contamination. 1, fiche 3, Anglais, - property%20damage
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Centrales nucléaires
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommage aux biens
1, fiche 3, Français, dommage%20aux%20biens
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«dommages aux biens» s'entend de toute détérioration, destruction ou contamination radioactive de biens, y compris la privation de jouissance des biens détériorés, détruits ou contaminés, ainsi que la privation de jouissance de biens évacués ou mis hors de service en raison des possibilités ou des risques imminents de contamination. 1, fiche 3, Français, - dommage%20aux%20biens
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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