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DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL [2 fiches]

Fiche 1 2023-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Effects of Pollution
  • Environmental Law
CONT

The principle of internalizing external costs demands that the environmental damage suffered by the public or by third parties should be compensated by the revenue from the charges levied.

Français

Domaine(s)
  • Effets de la pollution
  • Droit environnemental
CONT

[...] le préjudice écologique s'entend d'une atteinte à l'environnement, à ses diverses composantes et à ses fonctions essentielles au mécanisme de l'écosystème et ce, indépendamment de tout préjudice humain. La reconnaissance du préjudice écologique a pour objectif de permettre la compensation de l'environnement de l'atteinte qui a été posée à son égard.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Efectos de la polución
  • Derecho ambiental
DEF

Pérdida o perjuicio causado al medio ambiente o a cualquiera de sus componentes naturales o culturales.

Terme(s)-clé(s)
  • daños al medio ambiente
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2020-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Effects of Pollution
CONT

This approach is also consistent with the Canada-wide Accord on Environmental Harmonization's precautionary principle, which states "where there are threats of serious or irreversible environmental damage, lack of full scientific certainty shall not be used as a reason for postponing cost-effective measures to prevent environmental degradation."

Français

Domaine(s)
  • Effets de la pollution
CONT

Cette démarche est conforme au principe de la prudence de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale, selon lequel «lorsqu'il y a risque de dommage environnemental sérieux ou irréversible, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de raison pour remettre à plus tard l'adoption de mesures efficientes visant à prévenir ou à remédier à la dégradation de l'environnement».

Espagnol

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