TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGE INTENTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intentional harm
1, fiche 1, Anglais, intentional%20harm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- intentional injury 2, fiche 1, Anglais, intentional%20injury
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses. 3, fiche 1, Anglais, - intentional%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage intentionnel
1, fiche 1, Français, dommage%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice intentionnel 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d'un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation. 3, fiche 1, Français, - dommage%20intentionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - dommage%20intentionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-05-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intentional damage 1, fiche 2, Anglais, intentional%20damage
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommage intentionnel
1, fiche 2, Français, dommage%20intentionnel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño intencionado
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20intencionado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
[Daño] que ha sido originado a consecuencia de un acto humano voluntario tendente a su producción. 1, fiche 2, Espagnol, - da%C3%B1o%20intencionado
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Normalmente los daños ocurridos intencionadamente están excluidos de las pólizas, salvo cuando su intencionalidad esté justificada por el deseo de evitar daños mayores (actos del propio asegurado). 1, fiche 2, Espagnol, - da%C3%B1o%20intencionado
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