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DOMMAGE VOLONTAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The law has for many years also recognised the need to protect children from the wilful infliction of harm by parents, guardians or those in loco parentis ... a person who 'wilfully assaults' a child or 'causes or procures him to be assaulted ... in a manner likely to cause him unnecessary suffering or injury to health' commits an offence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

infliction volontaire de dommage; infliction volontaire de préjudice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

Pain is irreparable. Indeed, the case law on the award of damages for tortious and deliberate injuries explains that money cannot compensate for pain; money awards are granted to provide succour but it is clear that money is no equivalent for pain.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

dommage causé délibérément, dommage volontaire, préjudice causé délibérément, préjudice volontaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Dommage causé par un acte malveillant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 3

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