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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DOMMAGES-INTERETS FIXES ARGENT [5 fiches]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

When the parties to a contract agree to the payment of a certain sum as a fixed and agreed upon satisfaction for not doing certain things particularly mentioned in the agreement, the sum is called liquidated damages.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
OBS

There is no such thing as "liquidated damage".

OBS

there is no singular

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il n'y a pas de singulier.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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