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DOMMAGES-INTERETS GENERAUX PECUNIAIRES [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-12-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Tort Law (common law)

pecuniary general damages 1, fiche 1, Anglais, pecuniary%20general%20damages
correct, pluriel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

There is no singular. 2, fiche 1, Anglais, - pecuniary%20general%20damages

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit des délits (common law)

dommages-intérêts généraux pécuniaires 1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20p%C3%A9cuniaires
correct, nom masculin, pluriel

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20p%C3%A9cuniaires

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Tort Law (common law)

non-pecuniary general damages 1, fiche 2, Anglais, non%2Dpecuniary%20general%20damages
correct, pluriel

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

There is no singular. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dpecuniary%20general%20damages

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit des délits (common law)

dommages-intérêts généraux non pécuniaires 1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20non%20p%C3%A9cuniaires
correct, nom masculin, pluriel

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20non%20p%C3%A9cuniaires

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2025-05-22

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DOMMAGES-INTERETS GENERAUX PECUNIAIRES [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, Justifications, Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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