TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES-INTERETS LIQUIDES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- liquidated damages
1, fiche 1, Anglais, liquidated%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
When the parties to a contract agree to the payment of a certain sum as a fixed and agreed upon satisfaction for not doing certain things particularly mentioned in the agreement, the sum is called liquidated damages. 2, fiche 1, Anglais, - liquidated%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts fixés à l’avance
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20fix%C3%A9s%20%C3%A0%20l%26rsquo%3Bavance
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommages-intérêts prédéterminés 2, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pr%C3%A9d%C3%A9termin%C3%A9s
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts tirés d’avance 3, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20tir%C3%A9s%20d%26rsquo%3Bavance
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts fixés en argent 4, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20fix%C3%A9s%20en%20argent
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts liquidés 5, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20liquid%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- daños y perjuicios líquidos y exigibles
1, fiche 1, Espagnol, da%C3%B1os%20y%20perjuicios%20l%C3%ADquidos%20y%20exigibles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claim for unliquidated damages
1, fiche 2, Anglais, claim%20for%20unliquidated%20damages
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réclamation en dommages-intérêts non liquidés
1, fiche 2, Français, r%C3%A9clamation%20en%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20non%20liquid%C3%A9s
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- demande de dommages-intérêts indéterminés 2, fiche 2, Français, demande%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20ind%C3%A9termin%C3%A9s
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legally liquidated damages
1, fiche 3, Anglais, legally%20liquidated%20damages
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
There is no singular. 2, fiche 3, Anglais, - legally%20liquidated%20damages
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts judiciairement liquidés
1, fiche 3, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20judiciairement%20liquid%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 3, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20judiciairement%20liquid%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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