TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES-INTERETS MATIERE RESPONSABILITE DELICTUELLE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- damages in tort
1, fiche 1, Anglais, damages%20in%20tort
pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The word damage, meaning "Loss, injury, or deterioration," is to be distinguished from its plural, - damages - which means "a compensation in money for a loss or damage." American Stevedores, Inc. v. Porello. 330 U.S. 446, 450 n. 6 (1947) (quoting Black's). In the following sentence, the two terms are correctly used: "After actual damage is shown it is unnecessary to show its money extent to sustain a judgment for exemplary damages." 2, fiche 1, Anglais, - damages%20in%20tort
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
There is no singular. 1, fiche 1, Anglais, - damages%20in%20tort
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts en matière de responsabilité délictuelle
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20en%20mati%C3%A8re%20de%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- dommages-intérêts résultant d’un délit civil 2, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20r%C3%A9sultant%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9lit%20civil
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts par suite d’un délit civil 3, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20par%20suite%20d%26rsquo%3Bun%20d%C3%A9lit%20civil
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 3, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20en%20mati%C3%A8re%20de%20responsabilit%C3%A9%20d%C3%A9lictuelle
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- indemnización por daños y perjuicios por ilícito civil
1, fiche 1, Espagnol, indemnizaci%C3%B3n%20por%20da%C3%B1os%20y%20perjuicios%20por%20il%C3%ADcito%20civil
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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