TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES-INTERETS NON PECUNIAIRES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-pecuniary damages
1, fiche 1, Anglais, non%2Dpecuniary%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
There is no singular. 2, fiche 1, Anglais, - non%2Dpecuniary%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts non pécuniaires
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20non%20p%C3%A9cuniaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20non%20p%C3%A9cuniaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-pecuniary general damages
1, fiche 2, Anglais, non%2Dpecuniary%20general%20damages
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There is no singular. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dpecuniary%20general%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts généraux non pécuniaires
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20non%20p%C3%A9cuniaires
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il n'y a pas de singulier. 2, fiche 2, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20g%C3%A9n%C3%A9raux%20non%20p%C3%A9cuniaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-10-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- quantum of non-pecuniary damages
1, fiche 3, Anglais, quantum%20of%20non%2Dpecuniary%20damages
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- montant des dommages-intérêts non pécuniaires 1, fiche 3, Français, montant%20des%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20non%20p%C3%A9cuniaires
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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