TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMMAGES-INTERETS TRIPLES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- treble damages
1, fiche 1, Anglais, treble%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- triple damages 1, fiche 1, Anglais, triple%20damages
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Damages that, by statute, are three times the amount that the fact-finder determines is owned. 2, fiche 1, Anglais, - treble%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
treble damages; triple damages: terms used in the plural in this context. 3, fiche 1, Anglais, - treble%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts triples
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20triples
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts triples : terme utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20triples
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts triples : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20triples
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- treble damage action 1, fiche 2, Anglais, treble%20damage%20action
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- poursuite en triples dommages-intérêts
1, fiche 2, Français, poursuite%20en%20triples%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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