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DON BIENS [4 fiches]

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Fiche 1 2019-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A donation of land or an interest in land - such as a conservation easement, covenant or servitude - that has been certified as "ecologically sensitive" according to specific national and provincial criteria.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Par don écologique, s'entend le don d'une terre ou d'un intérêt foncier partiel tel qu'une servitude ou une convention de conservation. La propriété qui en fait l'objet doit avoir été déclarée «écosensible», conformément à certains critères nationaux et provinciaux précis.

CONT

Au sens de la «Loi de l'impôt sur le revenu» (loi fédérale), le don de «biens écosensibles» correspond au don d'un fonds de terre, y compris une servitude, notamment celle visant l'utilisation et la jouissance d'un fonds de terre dominant, et une convention, dont la juste valeur marchande est attestée par le ministre de l'Environnement et qui, selon l'attestation de ce ministre ou d'une personne qu'il désigne, est sensible sur le plan écologique et dont la préservation et la conservation sont, de l'avis de ce ministre ou de cette personne, importantes pour la protection du patrimoine environnemental du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
CONT

En Ontario, varios programas proporcionan incentivos tributarios [...] para la conservación de los terrenos que se ofrecen a participantes admisibles. [Por ejemplo] dos terceras partes del impuesto por ganancia de capital que se juzga asociada a cualquier donación ecológica está exenta del impuesto sobre la renta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Financial and Budgetary Management
OBS

Includes anything other than cash, securities, and real estate, and has two subcategories: intangible personal property (stocks and bonds, patents, copyrights) [(and)] tangible personal property [(which)] includes art works, antiques, cars, boats, computers, and similar valuables.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Gestion budgétaire et financière

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term found in the T1 return and extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 4

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