TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONNANT DROIT ACTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2020-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voting share
1, fiche 1, Anglais, voting%20share
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- voting stock 2, fiche 1, Anglais, voting%20stock
correct, voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The correct French equivalent is "action" in this context because "stock" and "share" are used interchangeably as a singular noun. However, "stock" is usually a collective noun, with "actions" as its French equivalent and "shares" as its synonym. 3, fiche 1, Anglais, - voting%20share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action à droit de vote
1, fiche 1, Français, action%20%C3%A0%20droit%20de%20vote
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action avec droit de vote 2, fiche 1, Français, action%20avec%20droit%20de%20vote
correct, nom féminin
- titre comportant droit de vote 3, fiche 1, Français, titre%20comportant%20droit%20de%20vote
correct, nom masculin
- action donnant droit de vote 4, fiche 1, Français, action%20donnant%20droit%20de%20vote
nom féminin
- action votante 5, fiche 1, Français, action%20votante
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action donnant à son titulaire le droit de vote aux assemblées des actionnaires. 6, fiche 1, Français, - action%20%C3%A0%20droit%20de%20vote
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
On dit du détenteur d'une telle action qu'il a «voix délibérative» dans les assemblées auxquelles il est convoqué. 6, fiche 1, Français, - action%20%C3%A0%20droit%20de%20vote
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción con derecho de voto
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20con%20derecho%20de%20voto
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción con derecho a voto 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20con%20derecho%20a%20voto
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acción de una sociedad que da derecho al accionista a votar en la junta general de accionistas por si o mediante delegación. 3, fiche 1, Espagnol, - acci%C3%B3n%20con%20derecho%20de%20voto
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actionable
1, fiche 2, Anglais, actionable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Giving rise to a cause of action; thus, it refers to wrongful conduct that may form the basis of civil action ... 2, fiche 2, Anglais, - actionable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiquement réparable
1, fiche 2, Français, juridiquement%20r%C3%A9parable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- donnant ouverture à des poursuites 2, fiche 2, Français, donnant%20ouverture%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à des poursuites 3, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à procès 4, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- donnant lieu à des poursuites 5, fiche 2, Français, donnant%20lieu%20%C3%A0%20des%20poursuites
- propre à faire l’objet de poursuites 6, fiche 2, Français, propre%20%C3%A0%20faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20de%20poursuites
- donnant un droit d'action 7, fiche 2, Français, donnant%20un%20droit%20d%27action
- donnant matière à procès 4, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- passible de poursuites 1, fiche 2, Français, passible%20de%20poursuites
- exposant à des poursuites 1, fiche 2, Français, exposant%20%C3%A0%20des%20poursuites
- qui peut faire l’objet d’une action en justice 8, fiche 2, Français, qui%20peut%20faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bune%20action%20en%20justice
- qui donne un droit d’action 8, fiche 2, Français, qui%20donne%20un%20droit%20d%26rsquo%3Baction
- actionnable 9, fiche 2, Français, actionnable
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- punible
1, fiche 2, Espagnol, punible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dividend-paying preferred share 1, fiche 3, Anglais, dividend%2Dpaying%20preferred%20share
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
In this budget, the government is injecting $50 million in equity into the Business Development Bank through a purchase of dividend-paying preferred shares. 1, fiche 3, Anglais, - dividend%2Dpaying%20preferred%20share
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action privilégiée avec dividendes
1, fiche 3, Français, action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20avec%20dividendes
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- action privilégiée donnant droit à des dividendes 2, fiche 3, Français, action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20donnant%20droit%20%C3%A0%20des%20dividendes
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Dans le présent budget, le gouvernement injecte $50 millions dans le capital de la Banque de développement du Canada en faisant l'achat d'actions privilégiées avec dividendes. 1, fiche 3, Français, - action%20privil%C3%A9gi%C3%A9e%20avec%20dividendes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1998-02-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- capital shares
1, fiche 4, Anglais, capital%20shares
correct, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Compare to "income shares". 2, fiche 4, Anglais, - capital%20shares
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- capital share
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- actions donnant droit aux plus-values
1, fiche 4, Français, actions%20donnant%20droit%20aux%20plus%2Dvalues
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Catégorie d'actions émises par une "société de placement avec répartition des bénéfices par nature", accordant aux porteurs le droit aux plus-values provenant de l'ensemble des placements de la société, mais non aux dividendes et aux intérêts constatés sur ces mêmes placements, ces derniers bénéfices revenant de droit aux porteurs d'actions d'une autre catégorie. 1, fiche 4, Français, - actions%20donnant%20droit%20aux%20plus%2Dvalues
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- action donnant droit aux plus-values
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1988-03-11
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- share-purchase tax credit share
1, fiche 5, Anglais, share%2Dpurchase%20tax%20credit%20share
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 192(4.1). 2, fiche 5, Anglais, - share%2Dpurchase%20tax%20credit%20share
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- action donnant droit au crédit d’impôt à l'achat d’actions
1, fiche 5, Français, action%20donnant%20droit%20au%20cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%26rsquo%3Bactions
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 192(4.1). 2, fiche 5, Français, - action%20donnant%20droit%20au%20cr%C3%A9dit%20d%26rsquo%3Bimp%C3%B4t%20%C3%A0%20l%27achat%20d%26rsquo%3Bactions
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :