TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DONNANT MATIERE POURSUITES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- actionable intelligence
1, fiche 1, Anglais, actionable%20intelligence
correct, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Timely, specific and accurate intelligence that allows for the implementation of a response aimed at preventing a crime or act of terrorism. 1, fiche 1, Anglais, - actionable%20intelligence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
actionable intelligence: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau. 2, fiche 1, Anglais, - actionable%20intelligence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sécurité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- renseignement donnant matière à des poursuites
1, fiche 1, Français, renseignement%20donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- renseignement donnant lieu à des poursuites 1, fiche 1, Français, renseignement%20donnant%20lieu%20%C3%A0%20des%20poursuites%20
correct, nom masculin, normalisé
- renseignement qui donne un droit d’action 1, fiche 1, Français, renseignement%20qui%20donne%20un%20droit%20d%26rsquo%3Baction
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Renseignement spécifique et exact, fourni en temps opportun qui permet de mettre en œuvre une intervention visant à prévenir un crime ou un acte terroriste. 1, fiche 1, Français, - renseignement%20donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
renseignement donnant matière à des poursuites; renseignement donnant lieu à des poursuites; renseignement qui donne un droit d'action : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction. 2, fiche 1, Français, - renseignement%20donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-04-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- actionable
1, fiche 2, Anglais, actionable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Giving rise to a cause of action; thus, it refers to wrongful conduct that may form the basis of civil action ... 2, fiche 2, Anglais, - actionable
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juridiquement réparable
1, fiche 2, Français, juridiquement%20r%C3%A9parable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- donnant ouverture à des poursuites 2, fiche 2, Français, donnant%20ouverture%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à des poursuites 3, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20des%20poursuites
correct
- donnant matière à procès 4, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- donnant lieu à des poursuites 5, fiche 2, Français, donnant%20lieu%20%C3%A0%20des%20poursuites
- propre à faire l’objet de poursuites 6, fiche 2, Français, propre%20%C3%A0%20faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20de%20poursuites
- donnant un droit d’action 7, fiche 2, Français, donnant%20un%20droit%20d%26rsquo%3Baction
- donnant matière à procès 4, fiche 2, Français, donnant%20mati%C3%A8re%20%C3%A0%20proc%C3%A8s
- passible de poursuites 1, fiche 2, Français, passible%20de%20poursuites
- exposant à des poursuites 1, fiche 2, Français, exposant%20%C3%A0%20des%20poursuites
- qui peut faire l’objet d’une action en justice 8, fiche 2, Français, qui%20peut%20faire%20l%26rsquo%3Bobjet%20d%26rsquo%3Bune%20action%20en%20justice
- qui donne un droit d’action 8, fiche 2, Français, qui%20donne%20un%20droit%20d%26rsquo%3Baction
- actionnable 9, fiche 2, Français, actionnable
à éviter
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- punible
1, fiche 2, Espagnol, punible
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :