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EDICTER LOI [4 fiches]

Fiche 1 2023-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Courts
OBS

The Queen's Bench Revision Act: short title.

OBS

An Act to enact The Queen's Bench Act, 1998: long title.

OBS

This act was repealed May 17, 2023.

Terme(s)-clé(s)
  • An Act to enact The Queen's Bench Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Tribunaux
OBS

Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont force de loi au même titre.

OBS

Loi portant révision de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine : titre abrégé.

OBS

Loi visant à édicter la Loi de 1998 sur la Cour du Banc de la Reine : titre intégral.

OBS

Cette loi a été abrogée le 17 mai 2023.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi visant à édicter la Loi sur la Cour du Banc de la Reine

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Laws and Legal Documents
CONT

... US senate on July 1, 1998, sets forth the essential elements of a foreign corrupt practices statute that each signatory country is obligated to enact into law.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Lois et documents juridiques
CONT

Si une loi fédérale est requise pour donner effet à des modifications, le Canada recommande au Parlement de promulguer une loi qui donne effet aux modifications.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

A legislative assembly adopts or passes bills which are enacted into laws only on receiving Royal Assent.

OBS

pass a law: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction d'une loi requiert encore la sanction royale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
OBS

aprobar una ley: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques

Espagnol

Conserver la fiche 4

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