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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EDICTION [5 fiches]

Fiche 1 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

Promulgation or enactment is the act of formally proclaiming or declaring new statutory or administrative law when it receives final approval.

OBS

A legislative assembly passes bills but the enactment of a law must await royal assent. cf. passage (of a bill), adoption (of a resolution).

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Acte par lequel le chef de l'État constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le Parlement et le rend applicable.

OBS

Une assemblée législative adopte des projets de loi mais l'édiction ou la promulgation d'une loi requièrent encore la sanction royale. cf. adoption (d'un projet de loi), adoption (d'une résolution)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Acto solemne por el cual se atestigua la existencia de la ley y se ordena cumplirla y hacerla cumplir. Es el acto de dar fuerza ejecutiva y carácter imperativo a la ley.

OBS

promulgación: Definición reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A short paragraph which precedes the sections of an Act and makes it law.

OBS

In Canada, legislation is enacted on the authority of Her Majesty the Queen.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Court paragraphe qui précède les articles d'une loi et qui la promulgue.

OBS

Au Canada, les lois sont édictées sous l'autorité de Sa Majesté la Reine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Breve párrafo que precede los artículos de una ley y que indica la autoridad bajo la cual es promulgada.

OBS

En Canadá, las leyes son promulgadas bajo la autoridad de Su Majestad la Reina.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The granting or enacting words of bills for granting aids or supplies to the Crown ...

OBS

The "granting words" or "enacting words" comprise a long paragraph of several sentences preceding the "enacting clause" which is usually a short paragraph of one sentence.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

La formule d'édiction et le texte complémentaire des projets de loi portant ouverture des subsides et crédits [...]

OBS

En anglais on distingue «enacting words» et «enacting clause». La dernière expression désigne un court paragraphe d'une seule phrase alors que «enacting words» est un long paragraphe précédant et incluant l'«enacting clause». On trouve souvent des «enacting words» dans des lois de crédits. En français on peut employer «formule d'édiction» pour traduire les deux expressions «enacting words» et «enacting clause».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1988-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

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