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ENLEVEMENT INTERNATIONAL ENFANTS [12 fiches]

Fiche 1 2019-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • International Law
  • Offences and crimes
OBS

Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC).

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Droit international
  • Infractions et crimes
OBS

Loi proposée par la Conférence pour l'harmonisation des lois du Canada (CHLC).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Private International Law (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit international privé (Droit privé)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

An international child abduction occurs when a parent, guardian or other person with lawful care or charge of a child removes that child from Canada, or retains that child outside Canada, without either the legal authority or permission of a parent who has full or joint custody rights.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

L’enlèvement international d’un enfant se produit lorsque la mère, le père, le tuteur ou une autre personne ayant la garde ou la charge légale d’un enfant l’emmène ou le retient à l’extérieur du Canada, sans une autorisation légale ou la permission du parent qui a la garde exclusive ou partagée de l’enfant.

OBS

enlèvement international d'enfants : terme tiré du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Criminology
  • Treaties and Conventions
OBS

The International Child Abduction Act, 1996: short title.

OBS

An Act respecting the Application to Saskatchewan of the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction: long title.

OBS

The International Child Abduction Act is repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Criminologie
  • Traités et alliances
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 1996 sur l'enlèvement international d'enfants : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'application à la Saskatchewan de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants : titre intégral.

OBS

The International Child Abduction Act est abrogée.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Family Law (common law)
OBS

Foreign Affairs and International Trade Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Rights and Freedoms
OBS

The Hague, 1980.

OBS

Adopted on October 25, 1980 by the Hague Conference on Private International Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droits et libertés
OBS

La Haye, 1980.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derechos y Libertades
OBS

La Haya, 1980.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Penal Law
OBS

House of Commons. Fourth Report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade. First Report of the Sub-Committee on Human Rights and International Development. Bill Graham, M.P., Chair of the Committee. Colleen Beaumier, M.P., Chair of the Sub-Committee. April 1998.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit pénal
OBS

Chambre des Communes. Quatrième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Premier rapport du Sous-comité des droits de la personne et du développement international. Bill Graham, député, Président du Comité. Colleen Beaumier, députée, Présidente du Sous-comité. Avril 1998.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1994-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1993-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 12

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