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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXTRATERRITORIALITE [4 fiches]

Fiche 1 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
  • Special-Language Phraseology
CONT

According to the Lateran Treaties, certain properties of the Holy See, although not being part of the territory of the City State, enjoy the privilege of extraterritoriality.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
DEF

A term used in international law to denote the immunities enjoyed by foreign states or international organizations and their official representatives from the jurisdiction of the country in which they are present.

CONT

Exterritoriality ... extends to foreign states or international organizations as entities and to their heads, legations, troops in passage, war vessels, mission premises and other assets.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
CONT

Un corps expéditionnaire chinois n'est pas descendu dans la baie de Quiberon pour exiger du gouvernement de la République l'extra-territorialité [France, Pierre bl., 1905, p. 213]

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • International Relations
CONT

Issue of sovereignty: Prestowitz uses examples of U.S. military holding a level of extraterritoriality privilege in the nations they are a guest in, such as Korea and Japan.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Relations internationales
OBS

extraterritorialité : Fiction juridique qui permet de considérer une ambassade comme située sur le territoire du pays représenté. [...] Cette fiction [est] étendue aux navires de guerre séjournant dans un port étranger.

OBS

extraterritorialité : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1987-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

International Chamber of Commerce.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Chambre de commerce internationale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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